Dans le cas présent, en ce qui concerne la nomination de l'autorité compétente, il nous apparaît que si on avait voulu respecter l'esprit de la Constitution, l'esprit des juridictions, on aurait pu prévoir que les provinces aient la responsabilité de nommer et qu'elles puissent déléguer cette responsabilité-là au gouvernement fédéral pour les provinces qui désireraient le faire, ce qui aurait pu être le cas, par exemple, de neuf provinces sur dix.
In this case, as far as the designation of the appropriate authorities is concerned, we believe that in the spirit of the Constitution and its provisions on jurisdiction, the bill could have provided that the provinces have the authority to appoint them and to delegate this authority to the federal government if they so please, which could have been the case in nine provinces out of ten.