Traduction de «n'aurait pu prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que si cette disposition permet aux PME d'accéder davantage à une partie d'un marché public auquel elle n'aurait pu prétendre face à la concurrence des grands groupes, l'article 46 prévoit également la possibilité d'atténuer la règle d'allotissement en permettant aux soumissionnaires de répondre à un appel d'offres en regroupant plusieurs lots;
C. whereas although this provision allows SMEs greater access to parts of public procurement contracts for which they would otherwise be unable to tender due to competition from large groups, Article 46 also makes it possible to relax the allocation rules by allowing tenderers to combine several lots when responding to a call for tender;

Ce principe permet d’éviter qu’un travailleur migrant exerçant son droit à la libre circulation ne soit privé des prestations de sécurité sociale auxquelles il aurait pu prétendre s’il avait effectué toute sa carrière dans un seul État membre.
This principle ensures that workers exercising their right to free movement are not deprived of social security advantages to which they would have been entitled if they had spent their working life in only one Member State.

Il permet d’éviter qu’un travailleur migrant exerçant son droit à la libre circulation ne soit privé des prestations de sécurité sociale auxquelles il aurait pu prétendre s’il avait effectué toute sa carrière dans un seul État membre.
It ensures that by exercising the right to free movement, migrant workers are not deprived of social security advantages to which they would have been entitled if they had spent their working life in only one Member State.

Le code du travail prévoit à présent explicitement qu'une femme en congé de maternité a le droit de retrouver son emploi à des conditions qui ne lui sont pas moins favorables, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait pu prétendre pendant son absence.
The Labour Code now explicitly ensures that a woman on maternity leave has the right to return to her job on conditions no less favourable to her, and benefit from any improvement in working conditions to which she would be entitled during her absence.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

Nous savons parfaitement bien qu’une impossibilité de trouver un compromis en temps voulu aurait signifié que les nouveaux États membres n’auraient pas pu prétendre à suffisamment d’argent des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, que nous n’aurions pas pu mettre en place les bases juridiques nécessaires et que nous n’aurions pas pu entreprendre les programmes dans les divers États membres.
We know perfectly well that failure to complete in good time would have meant that the new Member States would have been unable to claim sufficient money from the Structural and Cohesion Funds, that we would have been unable to put in place the necessary legal bases, and that we would have been unable to run the programmes in the various Member States.

Elle aurait pu décider de mettre de l’ordre dans les Traités au moyen d’un document simplificateur. Elle aurait pu permettre aux parlements nationaux d’avoir réellement leur mot à dire en matière de législation communautaire. Elle aurait pu se pencher de plus près sur les travaux des gouvernements nationaux. Et il va de soi qu’elle aurait pu faire obligation à l’Union de s’attaquer à la fraude et à la mauvaise gestion.
It could have decided to tidy up the treaties in a simplifying document; it could have given national parliaments a real say in EU legislation; it could have looked more closely at what is done by national governments; and clearly it could have set out an obligation for the Union to tackle fraud and maladministration. I feel that we have missed an opportunity.

L'intéressé a pu prétendre à des prestations financières bien moins nombreuses que celles auxquelles il aurait eu droit s'il avait été une femme.
The applicant was able to claim far fewer financial benefits than if he had been a woman.

Monsieur le Président, évidemment, je suis toujours d'accord avec vous que ces paroles ne sont pas appropriées dans cette Chambre, surtout lorsqu'on aurait pu prétendre que le mot s'adressait à plus d'une personne, ce qui aurait été désastreux.
Mr. Speaker, I continue to agree with you that these words are not appropriate in this House, particularly when they might be claimed to have been applied to more than one person.

Dans le cas de la déconfessionnalisation du système scolaire québécois, on aurait pu prétendre que cela touchait l'Ontario parce qu'il y avait eu une espèce de compromis Ontario-Québec sur cette question.
In the case of the Quebec school system becoming non-confessional, some may have claimed it would affect Ontario because there was a type of compromise between Ontario and Quebec on the matter.