Traduction de «n'aurait procuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

agir dans le cadre d’une procuration
use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney

mandat [ procuration ]
power of attorney [ letter of attorney | procuration ]

vote par procuration
proxy vote

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Même à ce titre, sans prendre en compte un remboursement en principal auquel EDF n'était pas tenu pour le montant de l'exonération d'impôt ou le montant équivalent en dotations au capital en 1997, la mesure aurait procuré un avantage économique à EDF en réduisant ses coûts financiers.
Even then, without taking into account a repayment of principal, which EDF was not required to make, in the amount of the tax exemption or the equivalent amount in capital contributions in 1997, the measure would have provided an economic advantage to EDF by reducing its financing costs.

Si le Fonds se propose de vendre de l’or en vertu du paragraphe c) ci-dessus aux fins du paragraphe f)ii) ci-dessous, il pourra vendre à chaque membre en développement qui accepte d’en acheter, la fraction de l’or qui, si elle avait été vendue en vertu du paragraphe c) ci-dessus, aurait procuré la plus-value qui aurait pu être distribuée à ce membre au titre du paragraphe f)iii) ci-après.
If the Fund intends to sell gold under (c) above for the purpose of (f)(ii) below, it may sell to each developing member that agrees to buy it that portion of the gold which, if sold under (c) above, would have produced the excess that could have been distributed to it under (f)(iii) below.

Elle nous aurait permis de recevoir les mêmes avantages que ceux que nous aurait procurés l'accord relatif à la nation métisse de 1992.
That was what we would have received under the Métis nation accord of 1992.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, telle que notifiée à l’origine, aurait procuré à l’entité issue de la concentration des parts de marché très élevées au Benelux, en France, en Espagne et au Portugal et aurait évincé du marché un concurrent important et agressif, Mivisa.
The Commission concluded that the proposed transaction, as originally notified, would have given the merged entity very high market shares in the Benelux, France, Spain and Portugal and would have eliminated an important and aggressive competitor from the market, Mivisa.

Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.
Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.

On a déjà dit ici et il convient de le répéter que, sous le gouvernement libéral des dix dernières années, si la formule avait fonctionné comme il se doit, elle aurait procuré à la Saskatchewan des bénéfices de l'ordre de 8 milliards de dollars.
It has been said here before and it bears repeating that under the Liberal government over the last 10 years if the formula had operated as it should have, Saskatchewan would have benefited to the tune of $8 billion.

La cession de la totalité de la participation (13,65 millions d'actions) aurait procuré à l'entreprise 68 millions d'euros de liquidités, ce qui aurait sans doute rendu un emprunt largement inutile, et certainement la garantie de l'État.
The sale of the whole stake (13,65 million shares) would have provided the firm with liquid resources of EUR 68 million and hence made borrowing largely, and a State guarantee definitely, unnecessary.

(76) Sur la base des nouvelles informations communiquées, la Commission considère que l'estimation du produit net qu'aurait procuré la vente du terrain sur lequel est située l'usine - 8083469 euros en 2002 - est acceptable, le calcul ayant été effectué sur la base de critères de marché et en respectant les principes de prudence qui s'imposent.
(76) Given the new information, the Commission considers that the estimate of a net income of EUR 8083469 in 2002 for the sale of the land where the plant is located is acceptable and that it has been calculated on the basis of market criteria and in line with the necessary principles of prudence.

Cela aurait procuré des emplois aux Canadiens, une nouvelle technologie aux entreprises canadiennes et une hausse substantielle de recettes fiscales au gouvernement canadien.
This would have meant jobs for Canadians, new technology for Canadian businesses and a substantial increase in tax revenues for the Canadian government.