Traduction de «n'aurait pas proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'augmentation proposée de la redevance de visa à 80 euros la met au niveau de ce qu'elle aurait été aujourd'hui si elle avait été alignée sur le taux général d'inflation dans l'Union depuis 2006.
The proposed increase of the visa fee to €80 brings it in line with the level where it would be today if the visa fee had been aligned with the general EU-wide inflation rate since 2006.

Ne pas les supprimer aurait pour effet de limiter considérablement l'efficacité des actions proposées et, par conséquent, l'impact global du plan d'action.
Failure to remove them would significantly reduce the effectiveness of the actions proposed and thus the Action Plan's overall impact.

La convention définit les incidences transfrontalières (« impact transfrontière ») comme « tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie (à la convention) une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ».
The Convention defines transboundary impacts as: "any impact, not exclusively of a global nature, within an area under the jurisdiction of a Party (to the Convention) caused by a proposed activity the physical origin of which is situated wholly or in part within the area under the jurisdiction of another Party".

Vu l'incidence qu'une proposition législative aurait sur les droits fondamentaux et, notamment, sur la protection des données, l'analyse d'impact s'attachera en particulier à déterminer si les mesures proposées par la Commission respectent les critères de nécessité et de proportionnalité.
Given the impact a legislative proposal would have on fundamental rights, and in particular on data protection, the Impact Assessment will pay particular attention to the necessity and proportionality of any measures which the Commission may propose.

17. déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2 ;
17. Regrets, however, the reductions in appropriations for large infrastructure projects, Horizon 2020 and COSME, as well as the slower progression of CEF Transport owing to the redeployment to EFSI; recalls that the Commission’s initial proposal on EFSI would have resulted in a cut of EUR 170 million for Horizon 2020 in 2016 as compared to 2015, thus giving a contradictory signal on a programme widely recognised as a flagship priority under the current MFF; deplores the knock-on effects on research funding, including in the areas of Energy, SMEs, Climate and Environment, Social Sciences and Science in Society; commits to seeking to further compensate for the proposed decreases in these programmes by means of reinforcements during the budgetary procedure through the use of the EUR 200 million margin still available below the ceiling for heading 1a; stresses that funding for investment, research, development and innovation should be focused on areas in which the greatest added value can be achieved, such as improving energy efficiency, ICT, grants for basic research, and low-carbon and renewable energy technologies;

En ce qui concerne la manière dont la modification de fond proposée aurait dû être indiquée dans le projet de texte de refonte, les trois services juridiques sont d'avis qu'il aurait fallu mettre en évidence la modification proposée par la Commission à l'article 6, paragraphe 2, en barrant d'un double trait et en surlignant en gris les termes "Le Conseil, sur proposition de la Commission" (qui figurent dans le texte actuel de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CE) et en surlignant en gris le nouveau libellé "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social".
As regards the manner in which the proposed substantive change should have been identified in the draft recast text, all three legal services are of the opinion that the change proposed by the Commission in Article 6(2) should have been identified by marking with "double-strikethrough" combined with grey-shaded type the words "the Council, acting on a proposal from the Commission" (which appear in the existing text of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC), and by marking with grey-shaded type the new wording "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee".

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.
There would also be an increase in smuggling, as has already been pointed out. In particular, we feel that the idea of a fixed amount minimum excise tax on cigarettes, as proposed, would not have protected – or rather, would have compromised – equality in the field of competition between very large and small and medium-sized tobacco companies, thus leading to distortion of the principle of competition.

Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Because one of them renounced exile precisely because she was a representative of her people, and the other does not want to be released on health grounds because she is not the only one in prison and she represents a Kurdish minority; other militants are in prison too and she does not want the freedom which her captors are prepared to give her, or which she is said to have been offered because of her health.

Si l’on combine le bas niveau inadmissible des limites nationales, qui décime les primes, avec les réductions proposées des quantités de retrait - 5 % pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour le reste des fruits et légumes du volume destiné au marché - on comprend que, pour de grandes quantités de produits transformés à base de fruits et légumes, il n’y aura aucune issue pour la distribution. Cela aurait comme résultat la baisse globale des prix, la putréfaction des produits dans les champs et dans les installations de conditionnement des coopératives, obligeant ainsi les agriculteurs à déterrer ce qu’ils ont cultivé.
Add the unacceptably low national thresholds which decimate subsidies to the proposed reductions in withdrawals to 5% for citrus fruits, 8.5% for apples and pears and 10% for other fruit and vegetables in marketable quantities, and it soon becomes clear that there will be no way of disposing of very large quantities of processable fruits and vegetables with the result that overall prices will drop and the crops will be left to rot in the fields and in the cooperative packaging shops, forcing farmers to uproot their crops.