Vertaling van "n'aurait pas obtenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

antécédents non obtenus
No history taken

nombre de fragments tissulaires prostatiques positifs obtenus par résection
Number of positive prostatic tissue chips obtained by resection

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

Étant donné que ces mesures ont procuré à NORD/LB les capitaux qu’elle n'aurait pas obtenus sur le marché, elles constituent une aide d'État au sens des règles de l’UE.
As the measure procured NORD/LB capital that it would not have obtained on the market the measures constitute state aid in the meaning of EU rules.

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

15. observe que, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1922/2006 portant création de l'Institut, celui-ci aurait dû commander, au plus tard le 18 janvier 2010, une évaluation, externe et indépendante, sur les résultats obtenus; observe, sur la base du RAA, que le conseil d'administration a reporté l'évaluation ex-post, étant donné que l'Institut n'était pas opérationnel au 19 janvier 2010, mais a décidé de commander une évaluation ex-ante en 2010 et une évaluation à mi-parcours d'ici à 2013; demande à l'Institut de communiquer immédiatement les résultats de cette évaluation ex-ante à l'autorité de décharge;
15. Notes that, according to Article 20 of the Institute's founding Regulation (EC) No 1922/2006, the Institute should have commissioned an independent external evaluation of its achievements by 18 January 2010; acknowledges from the AAR that the Management Board postponed the ex-post evaluation given that the Institute was not operational as of 19 January 2010, but decided to commission an ex-ante evaluation in 2010 and a mid-term evaluation by 2013; asks the Institute to immediately communicate the results of that ex-ante evaluation to the discharge authority;

Le projet de loi sera renvoyé à notre comité, mais celui-ci disposera déjà des renseignements de base nécessaires qu'il n'aurait pas obtenus autrement.
The bill will be referred to our committee.

Étant donné que quelqu'un a menti à propos de l'utilisation d'une somme de 1,2 million de dollars pour des dépenses électorales nationales des conservateurs, qui a été imputée à des campagnes locales des conservateurs, le parti a obtenu des contribuables canadiens 720 000 $ en remise de dépenses électorales qu'il n'aurait pas obtenus autrement.
Since someone lied about $1.2 million in national Conservative campaign expenses by putting those funds into Conservative constituency campaigns, the Conservative Party stood to gain $720,000 in election rebates from the taxpayers of Canada that they would not otherwise have received.

La réalité, c'est que notre parti gouverne bien, produit de bons résultats bien solides, résultats que n'aurait pas obtenus le Parti réformiste.
The real truth is that this party has delivered good government and good, solid results, results the Reform Party would not have dealt with.