Vertaling van "n'aurait pas modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]
genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

Loi n° 3 modifiant la Loi électorale du Canada
An Act to amend the Canada Elections Act (No. 3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a fait observer que choisir l'Union dans son ensemble comme pays analogue n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué.
The Commission noted that the alternative of choosing the Union as a whole as the analogue country would not have changed the finding that dumping continued.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Dès lors, même si ces valeurs avaient été écartées, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué pendant la PER.
Thus, even if those values would have been disregarded, it would not have changed the finding that dumping continued during the RIP.

Ajouter un petit producteur de l'Union à l'échantillon n'aurait pas modifié fondamentalement sa représentativité ni eu une incidence significative sur les indicateurs de préjudice examinés sur la base des données de l'échantillon.
Adding a smaller Union producer to the sample would not have fundamentally changed its representativity and would not have had any significant impact on the injury indicators assessed on the basis of data of the sample.

Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné.
Therefore, the inclusion of either of those two companies would not have changed the representativeness of the provisionally selected sample.

Au vu de l'écart important entre le prix intérieur et le prix à l'exportation, un ajustement opéré au titre des conditions Incoterms et du stade commercial n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle les producteurs américains devraient vendre à des prix faisant l'objet d'un dumping s'ils veulent reprendre leurs ventes à destination de l'Union.
In the light of the significant difference between domestic and export price, any adjustment for incoterm conditions and level of trade would have not changed the conclusion that if US producers want to resume sales to the Union, they would have to sell at dumped prices.

Pour remédier à ces vices, la partie requérante est d’avis que la Commission aurait dû modifier le site et proroger le délai pour soumettre les candidatures.
According to the applicant, in order to compensate for those defects, the Commission should have edited the website and extended the deadline for submitting applications.

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie.
However, where the AIFM changes its marketing strategy within 2 years of its initial authorisation, and that change would have affected the determination of the Member State of reference if the modified marketing strategy had been the initial marketing strategy, the AIFM shall notify the competent authorities of the original Member State of reference of the change before implementing it and indicate its Member State of reference in accordance with the criteria set out in paragraph 4 and based on the new strategy.

Étant donné que le poids de cette mesure par rapport à l'ensemble des aides examinées ici est marginal et qu'une qualification de l'injection de capital de NordLB en tant qu'aide ou en tant que comportement conforme au marché n'aurait pas modifié l'appréciation de la Commission en l'espèce, il n'est pas nécessaire que la Commission se prononce définitivement à ce sujet.
Given that the relative weight of this measure in the restructuring plan is marginal and that the classification of the measure as state aid or normal market behaviour would not alter the Commission’s assessment in this case, it is not necessary for the Commission to take a definite view on this issue.

Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurances ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurances faisant actuellement partie d'un groupe d'assurances.
Directive 98/78/EC should be amended in order to guarantee that reinsurance undertakings in an insurance or a reinsurance group are subject to supplementary supervision in the same manner as insurance undertakings which are currently part of an insurance group.