Vertaling van "n'aurait pas investi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.
Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Un investisseur avisé n'aurait pas investi un montant élevé de capitaux supplémentaires dans une société se trouvant en pareille situation.
A prudent investor would not invest a large amount of additional capital into the company in such circumstances.

Une telle entreprise dont l'actionnaire aurait disposé de FRF 5,88 milliards en vue de sa recapitalisation dans des conditions identiques à celles d'EDF aurait eu une perspective de rendement de 4,64 % annuels sur le capital supplémentaire investi par l'actionnaire, soit FRF 272 millions par an, sans tenir compte de l'impôt sur les sociétés.
Such an undertaking whose shareholder had FRF 5,88 billion available to recapitalise it under conditions identical to those of EDF would have had the prospect of an annual return of 4,64 % on the additional capital invested by the shareholder, i.e. FRF 272 million per year, without taking account of corporation tax.

17. se félicite que la Commission aborde différents défis liés à certains types de déchets dans sa communication, comme la prévention des déchets, les déchets marins et les déchets alimentaires; attire l'attention sur les répercussions économiques directes des déchets alimentaires sur les entreprises et les consommateurs, en raison des coûts de l'élimination des déchets et des pertes économiques dues au gaspillage de nourriture qu'il aurait été possible de commercialiser ou de consommer (plus de 100 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés chaque année dans l'Union); précise que chaque euro investi dans la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait permettre d'éviter le gaspillage de 250 kg de nourriture, soit une économie de 500 euros; souligne le potentiel environnemental et économique d'une recirculation des nutriments entre les zones urbaines et rurales et d'un "bouclage de la boucle" entre les villes et l'industrie agricole; invite instamment la Commission à aborder les questions du gaspillage alimentaire et de la recirculation des nutriments dans le cadre du paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande à la Commission d'introduire des systèmes de collecte séparée pour les déchets alimentaires et organiques (incluant, le cas échéant, la collecte à domicile) et de donner la priorité au compostage des matières organiques;
17. Welcomes the fact that, in its communication, the Commission addresses various specific waste challenges such as waste prevention, marine litter and food waste; points to the direct economic impact on businesses and consumers of food waste, owing to the costs of waste disposal and the economic losses caused by throwing away saleable or edible food (more than 100 million tonnes of food goes to waste in the EU every year); recalls that one euro spent on fighting food waste could prevent 250 kg of food, worth EUR 500, from being wasted; highlights the environmental and economic potential of a recirculation of nutrients between urban and rural areas, and of “closing the loop” between cities and the agricultural industry; urges the Commission to address the issues of food waste and nutrient recirculation in the context of the CEP; calls on the Commission to introduce separate collection schemes for food and organic waste (including, where relevant, door-to-door collection), and to prioritise the composting of organic material;

De plus, cela garantira d'éviter la sanction en fin de processus comme, par exemple, lors d'une demande d'autorisation de mise sur le marché qui se verrait refusée à une entreprise ayant investi des moyens considérables en recherche et développement mais qui aurait utilisé une ressource génétique sans y être autorisée.
Moreover, this will guarantee the avoidance of penalties at the end of the process, for example in cases where an application for marketing authorisation is denied to a company that has invested substantial resources in research and development but is proven to have used a genetic resource without due authorisation.

9. souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;
9. Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;

Malheureusement, ceci est loin d'être le cas: selon les calculs du Parlement dans le cadre de la décharge pour le budget 2007, moins de 7% du budget communautaire pour la coopération au développement aurait été investi dans ces secteurs.
Unfortunately, this is currently far from being the case: according to Parliament's calculations in the course of the 2007 budget discharge, less than 7% of the Community's development cooperation budget was invested in those sectors.

Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.
A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.

Dans l'hypothèse où un total 83,3 millions de DEM aurait été investi de 1997 à 1999 dans des installations et où aucun investissement de remplacement ne serait nécessaire d'ici à 2005, voire à une date plus lointaine, les amortissements se situeront en réalité à un niveau inférieur (60 %) à celui prévu dans le plan.
Assuming, that, from 1997 to 1999, a total of DEM 83,3 million was invested in plant and that no replacement investment will be necessary until 2005 or later, the depreciation costs are in fact lower (60 %) than set out in the plan.