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Ignorance de la loi n'excuse personne

Vertaling van "n'aurait pas d'excuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


ignorance de la loi n'excuse personne

ignorantia juris non excusat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les faits, l'idée est que le fardeau de la preuve incombe à la Couronne du début à la fin, et si cela est apparent dans les circonstances — la personne porte le niqab, par exemple —, il est assez clair que la personne aurait une excuse légitime, et la Couronne n'aurait alors pas de preuve.

In context, the idea is that the Crown bears the burden from start to finish, and if it is apparent in the circumstances — for example, a niqab, it would be pretty obvious that a lawful excuse would be available, and the Crown would fall short in terms of its proof.


La proportion de 20 p. 100 de la taxe d'accise me semble raisonnable, et le gouvernement libéral n'aurait aucune excuse pour ne pas investir au moins cela dans nos routes.

Twenty per cent of fuel taxes is a reasonable base line and the Liberal government has no excuse not to invest at least that much in our highways.


En effet, si ce projet commun n'était qu'une excuse pour inventer des acronymes, légiférer sur la taille des concombres ou réglementer le secteur de la viande de bœuf, qui se révèle parfois être de la viande de cheval, il n'y aurait aucune raison que l'identité et la démocratie ou la place occupée par chacun de nos pays au sein du club et sur la scène internationale suscitent des débats publics aussi intenses.

Indeed, if this common venture were just an excuse to invent acronyms, regulate cucumbers and beef up horsemeat., there would be no reason for such intense public discussions about identity and democracy, about the place of each of our countries in the club and the wider world.


En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.


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À l'époque où Brian Mulroney a intenté sa première poursuite pour diffamation, la GRC a mis fin à son enquête, toutes les pistes d'enquête ont été fermées, le gouvernement a produit des lettres d'excuses. Il a présenté des excuses à tout le monde pour avoir donné à entendre que Brian Mulroney aurait pu accepter de l'argent de Karlheinz Schreiber, puis il a versé les 2,1 millions de dollars.

Back then when Brian Mulroney filed that first defamation lawsuit, the RCMP slammed shut their investigation, all avenues of investigation ended, the government issued letters of apology, it apologized to everybody under the sun for having implied even that he may have taken money from Karlheinz Schreiber and then paid him $2.1 million.


Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).

Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).


Une telle simulation a pour objectif d’évaluer quel volume de vente aurait été réalisée et quel prix aurait été atteint dans le scénario alternatif. C’est sur cette base que des estimations fiables peuvent être données sur l’énergie achetée dans le scénario alternatif et sur ce qu’aurait été les montants que MVM aurait dû payer aux producteurs concernés.

The purpose of the simulation is to estimate what the sales and prices would have been under the counterfactual scenario with a view to establishing reliable estimates of the amounts that MVM would have paid to the generators concerned for the energy purchased from them under that scenario.


La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.

Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.


Il est vrai qu'il aurait de toute façon dû loger quelque part et se nourrir, car le gîte et le couvert répondent à des besoins primaires, mais il aurait pu satisfaire ces besoins en restant chez lui, où le logement n'aurait pas entraîné de frais supplémentaires et où le repas aurait été bien moins coûteux.

It is true that he would have had to stay somewhere and have eaten a meal, because shelter and food are primary needs, but he could have satisfied these needs by staying at home, where the shelter would have incurred no incremental cost and the meal would have been a great deal less costly.


Lorsqu'on l'a interrogé sur ses excuses, le ministre de la Santé aurait répliqué: «Vous voulez dire les excuses du ministère?» Lorsqu'on lui a demandé si des mesures disciplinaires avaient été prises, il a déclaré: «Disons que j'ai réglé la question à l'intérieur même du ministère».

When asked about his apology, the Minister of Health is quoted as saying, " You mean the department's apology?" When asked if disciplinary measures had been taken, he went on to say, " I have dealt with it internally, put it that way" .




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Date index: 2022-12-04
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