Traduction de «n'aurait pas conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) dans le cas où l’alinéa b) s’applique, l’opération ou la série conclue entre les participants avait été celle qui aurait été conclue entre personnes sans lien de dépendance, selon des modalités qui auraient été conclues entre de telles personnes.
(d) where paragraph 247(2)(b) applies, the transaction or series entered into between the participants had been the transaction or series that would have been entered into between persons dealing at arm’s length, under terms and conditions that would have been made between persons dealing at arm’s length.

Elle aurait vraiment demandé l'opinion des Canadiens de la base et elle aurait probablement conclu que le Canadien moyen ne souhaite pas que l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles passe de 16 à 14 ans.
It probably would have come back and said that the average Canadian did not want the age of consensual sex to go from age 16 to 14.

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes; et
(a) the party, but for the mistake, would not have concluded the contract or would have done so only on fundamentally different contract terms; and

cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes et que l'autre partie le savait ou pouvait être présumée le savoir ; et
(a) the party, but for the mistake, would not have concluded the contract or would have done so only on fundamentally different contract terms and the other party knew or could be expected to have known this ; and

De plus, il est beaucoup plus satisfaisant qu'un accord qui aurait été conclu à un stade antérieur de la procédure législative.
It is also much more satisfactory than any agreement which could have been concluded at an earlier stage of the legislative procedure.

En effet, s’il en avait été informé en temps utile par la banque, le consommateur aurait pu revenir sur sa décision de conclure ce contrat et, le cas échéant, il n’aurait pas conclu le contrat d’achat à une date ultérieure devant un notaire.
If he had been informed of that right in time by the bank, the consumer could have changed his mind about concluding the agreement and, if he did, he would then not have concluded the purchase agreement before a notary.

La Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait engagée à l'encontre d'un accord de partage des marchés qui aurait été conclu par la société danoise Carlsberg et la société néerlandaise Heineken, deux grands brasseurs internationaux, dans la mesure où elle n'a pas trouvé de preuves attestant que l'infraction suspectée se serait poursuivie après mai 1995.
The European Commission has closed its investigation into an alleged market sharing agreement between Carlsberg of Denmark and Dutch company Heineken, two large international brewers, since the Commission did not find evidence to prove that the suspected infringement continued after May 1995.

Si le deuxième rapport annuel signale que le courtage en armements a fait l'objet de discussions, il ne fait état d'aucun accord qui aurait été conclu, constatant simplement qu'il "est dans l'intention des États membres de poursuivre et d'approfondir leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités des courtiers en armements doivent être contrôlés".
The second annual report mentions that arms brokerage control has been discussed but does not refer to any agreement merely that "the Member States intend to continue and deepen their discussion on the procedures for monitoring arms brokers' activities".

On apprend qu'en marge du trentième sommet de l'Organisation de l'unité africaine, à Tunis, un accord de cessez-le-feu immédiat aurait été conclu entre les forces du gouvernement provisoire du Rwanda et le Front patriotique rwandais.
We have learned that in connection with the thirtieth summit of the Organization of African Unity in Tunis, an immediate cease-fire agreement was reportedly concluded between the forces of the provisional government in Rwanda and the Rwandan Patriotic Front.