Traduction de «n'aurait effectivement jamais » (Français → Anglais) :

Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.
Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.

Cette coordination aurait certainement entraîné une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pour les consommateurs italiens; l'opération aurait réduit le nombre d'opérateurs de réseau mobile souhaitant effectivement héberger des opérateurs de réseau virtuel.
This coordination would likely have led to a further increase in retail mobile prices for Italian consumers. The transaction would have reduced the number of mobile network operators effectively willing to host virtual network operators.

Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.
Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.
The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

Il est donc considéré qu’en cas d’abrogation des mesures en vigueur, il y aurait effectivement un intérêt économique à réorienter des exportations vers le marché communautaire, où les prix sont plus élevés.
On this basis, it is considered that there is indeed an economic incentive to shift sales to the higher-priced Community market in case of repeal of the measures in force.

En cas d’abrogation des mesures antidumping en vigueur, il y aurait effectivement un intérêt économique considérable pour le producteur-exportateur indien à exploiter ses capacités inutilisées, mais aussi à orienter davantage ses ventes vers le marché communautaire et donc à poursuivre ses exportations, en augmentant même les volumes.
If the existing anti-dumping measures are repealed, there will be a strong incentive for the cooperating Indian exporting producer to deploy unused capacities, but also to shift more sales to the Community market and therefore to continue exporting, even at increased quantities.

Sur la seconde méthode, la France indique qu’elle découle de la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur d’ABX Logistics, dans laquelle la Commission a examiné un prix de cession négatif, présentant, comme en l’espèce, le caractère d’un prix de marché, en le comparant aux coûts que l’État actionnaire aurait effectivement supportés dans le cadre d’une liquidation amiable ou judiciaire tels qu’expertisés par un tiers indépendant.
On the second method, France states that it follows from the Commission decision on the State aid implemented by Belgium for ABX Logistics, in which the Commission examined a negative sale price, having, as in this case, the character of a market price, by comparing it to the costs which the State shareholder would actually bear in the event of a voluntary liquidation or compulsory liquidation as assessed by an independent third party.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire.
The existing hotline network is a unique structure that would not have been set up without Community funding.

(2) Le cinquième programme d'action(5) dans le domaine de l'environnement vise à obtenir que les charges et niveaux critiques de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx) ne soient jamais dépassés et que, pour la qualité de l'air, tout le monde soit effectivement protégé contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique.
(2) The Fifth Environmental Action Programme(5) sets as objectives that the critical loads and levels of certain acidifying pollutants such as sulphur dioxide (SO2) and nitrogen oxides (NOx) should not be exceeded at any time and, as regards air quality, that all people should be effectively protected against recognised health risks from air pollution.