Traduction de «n'aurait aucun effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

aucun effet identifiable
no identifiable effect

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Une recommandation n'aurait aucun effet contraignant à l'égard des États membres et leur confèrerait un pouvoir discrétionnaire quant aux modalités et au calendrier d'intégration de l'instrument dans leur droit national.
Such a Recommendation would have no binding effects on the Member States and would allow them discretion in how and when to implement the instrument into their national laws.

Si le statut d’emploi des futurs salariés de l’OTE restait inchangé, la contribution de l’État n’aurait aucun effet sur la viabilité à long terme de l’entreprise, puisque les futures embauches de salariés neutraliseraient toute économie de coûts à long terme à laquelle serait parvenu l’OTE grâce au RPV.
Had the employment status of OTE future employees remained unchanged, the State’s contribution would not have had any effect on the company’s long-term viability since any future recruits would have neutralised any short-term cost savings that OTE would have realised through the VRS.

Elle a en effet conclu que cette opération n'aurait aucun effet anticoncurrentiel sur le marché des services de transports maritimes de ligne par conteneurs.
The Commission did not identify any anti-competitive consequences stemming from this transaction on the market for containerised liner shipping services.

Il n'aurait aucun effet sur eux. Il n'aurait pas d'effet néfaste sur les secteurs de la production de vin et de spiritueux.
The legislation would not affect people in the wine and spirit producing sectors in a negative way per se.

Il existe un lien vertical entre les activités d'Alcatel dans le domaine des batteries de satellite et les activités d'Alcatel Space en aval de la conception des satellites, mais il est apparu que l'opération notifiée n'aurait aucun effet défavorable sur le niveau de la concurrence pour ces produits.
There is a vertical link between Alcatel's activities in satellite batteries and Alcatel Space's downstream satellite conception activities, but it appeared that the notified transaction would have no adverse effect on the level of competition for those products.

La Commission a également constaté que l'opération n'aurait aucun effet d'éviction en Allemagne ou en Grande-Bretagne.
The Commission also concluded that the deal would not produce any foreclosure effects in Germany or Great Britain.

Les raisons le plus fréquemment invoquées sont la conviction que la dénonciation n'aurait aucun effet, le fait de ne pas savoir comment ou à qui adresser une plainte, et les mauvaises expériences dues à la gêne occasionnée, aux démarches nécessaires ou à la longueur de la procédure.
The commonest reasons given were the belief that nothing would happen as a result of reporting, lack of knowledge on how and to whom to complain, and negative experiences due to inconvenience, bureaucracy or length of the process.

Dans le cadre d'un sondage sur les effets de cette mesure menée auprès de 18 000 chefs d'entreprise, 80 p. 100 ont dit qu'elle aurait un effet positif, 3 p. 100, qu'elle aurait un effet négatif, et 17 p. 100 qu'elle n'aurait aucun effet.
When we surveyed over 18,000 business owners on the impacts of this measure on their business, 80 per cent said that it would have a positive impact; 3 per cent said that it would have a negative impact; and 17 per cent said that there would be no impact.