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Droit à l'oubli
Droit à l'oubli numérique
Entités qui leur auraient succédé
Oublie
Oublis fréquents

Vertaling van "n'auraient-ils pas oublié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit à l'oubli | droit à l'oubli numérique

right to be forgotten | RTBF [Abbr.]






entités qui leur auraient succédé

successor entities


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à la suite de la mesure, l'intermédiaire financier réalise des investissements qui n'auraient pas eu lieu, qui auraient été limités ou qui auraient été effectués différemment en l'absence d'aide.

as a result of the measure, the financial intermediary shall undertake investments that would not have been carried out or would have been carried out in a restricted or different manner without the aid.


Le droit à l'oubli sur l’internet

Right to be forgotten on the Internet


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Le droit à l'oubli sur l’internet

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Right to be forgotten on the Internet


Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne sur la démystification et sur l'arrêt relatif au droit à l'oubli

Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Justice and Consumers’ factsheets on myth-busting and on the right to be forgotten ruling


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À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.


En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.

First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.


En tout état de cause, si l’industrie de l’Union n’avait pas importé ces volumes de biodiesel, les sociétés de négoce dans l’Union les auraient importés, auraient sous-coté l’industrie de l’Union et auraient vendu ces produits sur le marché de l’Union, étant donné qu’elles importent déjà des produits en provenance de ces pays pour les revendre aux raffineurs de diesel en concurrence avec l’industrie de l’Union.

In any case had the Union industry not imported these volumes of biodiesel, trading companies in the Union would have imported them, undercut the Union industry and sold them on the Union market, as they already import from these countries for sale to the diesel refiners in competition with the Union industry.


En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable.

As regards Elefsis’ claim that OSE and ISAP, if they had been private firms, would have turned down all the amendments proposed by the consortia, would have therefore requested the entire payment of the penalties and default interest and would have requested a rapid payment in cash rather than spreading the payments over a longer period, it can be said that this seems highly unlikely.


En réalité, les surcoûts réels auraient pu être inférieurs, car les créanciers d'IFB auraient d'abord récupéré une partie de leurs créances de la liquidation d'IFB, et n'auraient été défrayés par la SNCB qu'à hauteur du solde.

In reality, the actual additional costs could have been less, as IFB’s creditors would have first of all recovered part of their receivables from IFB’s liquidation, and would only have been recompensed by SNCB for the amount of the balance.


Ces plans et programmes des FS ont été spécifiquement exemptés de l’application de la directive ESIE pour la période de programmation actuelle[5], car ils auraient presque certainement été adoptés avant que la directive ne doive être transposée dans les États membres (à savoir le 21 juillet 2004) et auraient fait l’objet d’une évaluation environnementale ex ante .

These SF plans and programmes were specifically exempted from the application of the SEA Directive for the current programming period.[5] The reason was that SF plans and programmes would almost certainly have been adopted before the Directive was due to be transposed in the Member States (i.e. 21st July 2004) and would have undergone ex ante environmental evaluation.




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n'auraient-ils pas oublié ->

Date index: 2022-12-06
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