Traduction de «n'auraient été soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.
the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

Mme Kathryn Harrison: Je ne peux pas me souvenir d'un cas récent où des entreprises auraient été soumises à deux évaluations.
Dr. Kathryn Harrison: I can't think of any examples in recent years in which they have had to go through two.

(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.
(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.

Dans un ordre d'idées similaire, le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, l'une des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme, a sonné l'alarme sur les allégations de disparitions forcées et s'est déclaré le 24 mars « profondément préoccupé par des allégations selon lesquelles des centaines de disparitions forcées ont eu lieu au cours des derniers mois en Libye »; ces personnes auraient été emmenées dans des lieux tenus secrets où elles auraient été soumises à des tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore auraient été exécutées.
Along similar lines, the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, one of the special procedures of the Human Rights Council, raised the alarm about the allegations of enforced disappearances and, on March 24, " voiced deep concern about hundreds of alleged enforced disappearances that have taken place in recent months in Libya " . These people have allegedly been taken to undisclosed locations where they may have been subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatments or executed.

Notre deuxième recommandation demande qu'on établisse, dans un délai de deux ans, un organisme indépendant en partenariat avec les Premières nations qui aurait le mandat de conclure des ententes sur le règlement des revendications dans les cinq ans suivant la date à laquelle elles lui auraient été soumises.
Our second recommendation is the establishment of an independent claims resolution body within two years, in full partnership with First Nations and capable of reaching settlements on claims within five years of their submissions to this new body.

Notre comité a estimé qu'il souhaitait entendre des sages auxquels auraient été soumises des opinions d'experts plutôt que de laisser des experts manipuler un comité.
It was a decision of this committee that we would like to have wise individuals with expertise given to them, rather than have those experts manhandle a committee in that process.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

Toutes les pétitions, à la fois pour et contre l'ordination des homosexuels avoués, auraient été soumises à ce comité sessionnel, qui est formé de membres de l'Église unie venant de tous les coins du pays qui s'intéressent à cette question particulière et qui la connaissent bien.
All of the petitions, both pro and con, would have gone to that sessional committee, which is comprised of members of the United Church right from across the country who are interested and knowledgeable in relation to the particular issue.