Traduction de «n'auraient pas prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

décédé : mort prévue
Dead - expected

stabilisation prévue
Expected to be stable

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.
2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.

La responsabilité prévue aux chapitres 2 et 3 ne s'applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie qui fait valoir ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est tenu à d'autres obligations juridiques prévues par une législation nationale ou de l'Union.
Liability under Chapters 2 and 3 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by national or Union legislation.

Le sénateur Segal : Dois-je comprendre que la présidente et ses collègues, après avoir mûrement réfléchi à la question, ont acquis la conviction que les dispositions de l'accord n'auraient pas prévu ce que contient l'amendement constructif que son comité a décidé de proposer?
Senator Segal: Do I take it that the chair and her colleagues, after careful and thoughtful consideration, were comfortable that the actual provisions of the agreement would not have covered off the constructive amendment that her committee has chosen to offer?

Si les Pères de la Confédération en avaient eu la moindre idée, ils auraient probablement prévu des dispositions dans la Constitution afin de permettre d'apporter des ajustements au fil du temps, mais ils ne l'ont pas fait.
If the Fathers of Confederation had any inkling at all, they probably would have made provision in the Constitution for adjustments to be made as time went forward, but they did not.

La responsabilité prévue par les chapitres 2 et 3 ne s'applique pas aux cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
Liability under Chapter 2 and 3 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by national or Community legislation.

- créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
create a new Community legal instrument which could, for example, be an optional model chosen by the contracting parties or a safety net of fallback provisions, if the contracting parties have not agreed a solution to a possible problem in the contract.

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut notamment octroyer, sur demande, conformément au présent article, des droits au paiement aux agriculteurs des zones concernées qui déclarent moins d'hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur seraient ou leur auraient été attribués conformément à l'article 43 dudit règlement.
1. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may in particular allocate, upon request, in accordance with this Article, payment entitlements to farmers, in the areas concerned, who declare fewer hectares than the number corresponding to payment entitlements they would be or would have been allocated in accordance with Article 43 of that Regulation.

- Créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.
- to create a new legal instrument at Community level which could, for example, be an optional model chosen by the contractual parties or a safety net of fallback provisions in case parties have not foreseen a solution for an eventual problem in the contract.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

Cela ne changerait rien pour les gens qui ont des revenus élevés, mais, bien sûr, les gens qui n'auraient pas prévu le coup seraient durement frappés (1100) Notre gouvernement a consacré temps et énergie à cerner le problème, qui ne surgira peut-être pas demain, mais certainement en 2015.
That perhaps would not hurt people who have high incomes but of course for those people who had not anticipated that it would create undue hardship (1100 ) Our government has taken the time and the energy to recognize there is a problem coming, maybe not tomorrow but by the year 2015.