Votre rapporteur sait pertinemment que la Commission travaille actuellement à une procédure de formulation, de conclusion et de contrôle d'accords volontaires et se réfère à la politique de l'environnement, où la Commission s'abstient provisoirement de présenter de tels instruments en attendant la mise au point d'un cadre général dans lequel le rôle du Parlement européen aura été clairement défini.
The rapporteur is aware that the European Commission is currently working on a procedure for the drafting, conclusion and monitoring of voluntary agreements and refers to the environment policy where the Commission temporarily abstains from presenting such instruments, pending the elaboration of a general framework within which the role of the European Parliament has been defined clearly.