Vertaling van "n'aura aucun lien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun lien de dépendance avec
operate at arm's length from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

4. Lorsque l'éventail des instruments financiers évalués par l'entreprise d'investissement donnant un conseil en investissement indépendant inclut les propres instruments financiers de l'entreprise ou ceux émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits ou toute autre relation juridique ou économique étroite avec l'entreprise d'investissement ainsi que d'autres émetteurs ou fournisseurs qui ne sont pas liés ou associés, l'entreprise d'investissement distingue, pour chaque type d'instrument financier, l'éventail des instruments financiers émis ou fournis par des entités n'ayant aucun lien avec l'entreprise d'investissement.
4. When the range of financial instruments assessed by the investment firm providing investment advice on an independent basis includes the investment firm's own financial instruments or those issued or provided by entities having close links or any other close legal or economic relationship with the investment firm as well as other issuers or providers which are not linked or related, the investment firm shall distinguish, for each type of financial instrument, the range of the financial instruments issued or provided by entities not having any links with the investment firm.

On estime que la dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
It is considered that the derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

Les autorités britanniques proposent de créer un nouveau régime légal de retraite qui constituera un engagement du gouvernement britannique et qui n’aura aucun lien juridique avec RMG ou le RMPP.
The United Kingdom authorities propose to set up a new statutory pension scheme which will be a liability of the UK Government and will have no legal connection to RMG or the RMPP.

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
The derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l’article 14 dès lors que, même s’il n’existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché qui est caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucune entreprise prise isolément ne dispose d’une puissance significative.
Two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market which is characterised by a lack of effective competition and in which no single undertaking has significant market power.

1. Lorsque le commerce n'aura aucun impact, ou n'aura qu'un impact négligeable, sur la conservation des espèces en question, des procédures simplifiées peuvent être utilisées sur la base de permis et de certificats délivrés préalablement pour les échantillons biologiques des types et tailles précisés à l'annexe XI, lorsque ceux-ci sont requis de toute urgence pour être utilisés de la manière indiquée à ladite annexe et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In the case of trade that will have no impact on the conservation of the species concerned or only a negligible impact, simplified procedures on the basis of pre‐issued permits and certificates may be used for biological samples of the type and size specified in Annex XI, where those samples are urgently required to be used in the manner specified in that Annex and provided that the following conditions are satisfied:

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

12. Aux fins des présents engagements, l'expression "nouvel entrant" s'applique à toute compagnie aérienne indépendante des Parties et sans aucun lien avec elles, qui souhaite démarrer un nouveau service sans escale sur une des liaisons en cause ou augmenter le nombre des fréquences qu'elle exploite sur une des liaisons en cause, une fois que l'exemption aura pris effet.
12. For the purpose of these Commitments, the term "New Entrant" shall mean any airline independent of and unconnected to the Parties wishing to commence a new non-stop service on an Affected Route or to increase the number of frequencies it operates on an Affected Route after the exemption becomes effective.