Vertaling van "n'apporte aucune garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)

(Programme de)garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program) | GRIPP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il est particulièrement difficile pour les start-ups d'obtenir un financement, car ne disposant pas de garanties financières et n'ayant pas encore fait leurs preuves, elles ne peuvent apporter aucune certitude aux bailleurs de fonds.
Finally, obtaining finance is especially difficult for start-ups as they lack collateral and a proven track record that can provide certainty to suppliers of financing.

Le mandat est limité à sept ans et n'est pas renouvelable, cette règle apportant la garantie que l'action du chef du Parquet européen ne sera guidée par aucune velléité de reconduction.
The term of office is limited to seven years and is not renewable thereby ensuring that the European Chief Prosecutor will not be guided by considerations seeking re-appointment.

pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.

Il est bien évident qu'une telle procédure n'apporte aucune garantie réelle et qu'elle décourage en réalité tout pays de chercher à conclure un quelconque accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union.
This procedure clearly fails to provide a proper and sufficient guarantee and, furthermore, will not encourage third countries to conclude mutual recognition agreements with the EU.

Les conclusions du Conseil n’apportent aucune garantie crédible dans les domaines où de telles garanties sont nécessaires.
The Council conclusions do not provide credible guarantees in the areas in which they are needed.

1. déplore que le volet de l'accord de paix signé à Abuja le 5 mai 2006 concernant le désarmement des milices et l'intégration des rebelles à l'armée ne contienne pas de solution politique satisfaisante prévoyant notamment une représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement; déplore également que cet accord n'apporte aucune garantie sur le désarmement des Janjaweeds, ni aucune garantie de sécurité pour le retour des 2 millions de déplacés et des 200.000 réfugiés dans de bonnes conditions;
1. Greatly regrets that the peace agreement signed in Abuja on 5 May 2006 concerning the disarmament of the militias and the integration of rebels within the army contains no satisfactory provisions of a political nature concerning such matters as representation of the people of Darfur at the various levels of government; greatly regrets also the absence from the agreement of any guarantees regarding the disarmament of the Janjaweed or the safe return of the 2 million displaced persons and 200 000 refugees under satisfactory conditions;

4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

1. constate que dans le secteur de l'Aviation on n'enregistre aucune évolution allant dans le sens d'un alignement sur la législation et les normes de l'UE; que depuis avril 2001, l'adhésion à la "Joint Aviation Authorities" n'a encore apporté aucune garantie, en ce qui concerne le respect de toutes les règles et normes de cette organisation, d'autant plus que c'est surtout dans le domaine de la sécurité et de la gestion des transports aériens qu'apparaissent encore des lacunes et des déficiences inacceptables de la part de pays candidats à l'adhésion;
1. Notes that in the field of air transport no progress has been made in approximating legislation to the laws and standards of the EU; that membership of the Joint Aviation Authorities since April 2001 is no guarantee for compliance with all rules and standards of that organisation, particularly since gaps and shortcomings still occur - most notably in the area of security and air traffic control - which are unacceptable in a candidate for EU membership;

Le résultat est qu'à la fin, on doit prendre des mesures apparemment drastiques parce que, justement, les contrôles n'apportent aucune garantie ni aucune sécurité.
The result is that, in the end, measures which appear severe have to be taken because the checks do not ensure guarantees or safety in any way.