Vertaling van "n'appliquaient pas pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.
The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.

Avant le 21 décembre 2007, les États membres qui n'appliquaient pas pleinement l'acquis de Schengen n'étaient pas liés par les dispositions de Schengen relatives au droit de visa.
Prior to 21 December 2007 those Member States that did not yet fully apply the Schengen acquis were not bound by the Schengen provisions on visa fees.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

Cette modification a indéniablement conduit à des améliorations considérables dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité dans un certain nombre d'États membres dans lesquels aucune période minimale de repos ni aucune limitation du temps de travail ne s'appliquaient jusqu'alors pour les médecins en formation.
This change has clearly led to significant improvements in health and safety protection, in a number of Member States where no minimum rest periods, or limits to working time, previously applied to doctors in training.

En application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2076/2005, les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d’entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d’entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences jusqu’au 31 décembre 2009.
Article 13(1) of Regulation (EC) No 2076/2005 provides that Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for eggs storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements until 31 December 2009.

L'étude consacrée à ce secteur a été conduite en juillet 2005, c'est-à-dire à une époque où la plupart des États membres n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur le gaz. En décembre 2006, la Commission constatait encore (cf. MEMO/06/481) que 16 des 25 États membres n'avaient pas mis en œuvre complètement la législation en vigueur, voire ne l'appliquaient aucunement.
The sectoral review was carried out in July 2005, at a time when most Member States had not yet completely transposed the Gas Directive, and in December 2006 the Commission certified (see MEMO/06/481) that 16 of the 25 Member States had not – or had not satisfactorily – transposed the existing legislation.

16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

17. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'UE l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques dans l'UE; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'UE de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
17. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as an horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to dedicate enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

1. Les États membres qui, avant le 1er janvier 2006, appliquaient, sur leur territoire, des exigences de température aux installations d'entreposage des œufs et aux véhicules de transport des œufs entre ces installations d'entreposage peuvent continuer à appliquer ces exigences.
1. Member States which, before 1 January 2006, applied national temperature requirements for egg storage facilities and for vehicles transporting eggs between such storage facilities may continue to apply those requirements.