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Plaide devant les tribunaux
Vraiment primaire

Traduction de «n'appartient pas vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)




...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.


il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded


mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de dire que l'argent que contient la caisse d'assurance-emploi n'appartient pas vraiment aux travailleurs, mais le simple fait que le gouvernement paie de l'intérêt sur les milliards de dollars qu'il emprunte à la caisse ne prouve-t-il pas que le gouvernement ne croit pas lui-même ce qu'il nous raconte?

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, the government repeatedly argues that employment insurance money does not really belong to workers but the very fact that the government pays interest on the billions of dollars it borrowed from the EI fund is an admission that the government does not even believe its own story.


le montant total alloué à des opérations se déroulant en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union au titre du programme de coopération ne dépasse pas 20 % du soutien apporté par le FEDER au programme, ou 30 % dans le cas de programmes de coopération pour lesquels la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union consiste en régions ultrapériphériques;

the total amount allocated under the cooperation programme to operations located outside the Union part of the programme area does not exceed 20 % of the support from the ERDF at programme level, or 30 % in the case of cooperation programmes for which the Union part of the programme area consists of outermost regions;


contrôle si CGD respecte les principes énoncés dans la section sur la gouvernance d’entreprise, dispose vraiment d’une organisation interne efficace et adéquate et adopte vraiment des pratiques commerciales correctes. Par conséquent, le mandataire:

is to monitor that CGD follows the principles in the corporate governance section, actually has an efficient and adequate internal organisation in place, and actually applies proper commercial practices. The Trustee will hence:


La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).

Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (3) has been substantially amended several times (4).


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En fait, le gouvernement dit aux Canadiens qu'il va leur rendre une part de leur argent, non pas que le gouvernement libéral se montrera assez honnête pour leur dire qu'il s'agit de leur argent, que cet argent n'appartient pas vraiment au gouvernement, mais qu'il appartient aux contribuables.

This is basically about the government telling the people of this country that it is going to give them back some of their money, not that the Liberal government will be honest and say it is their money, that it does not really belong to the government, that it is the people's money.


d) l'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement;

(d) at least one of the entities in the group is within the insurance sector and at least one is within the banking or investment services sector;


(10) considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts, lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que, lorsqu'un établissement de crédit qui appartient à un tel système est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés, sous certaines conditions, à le dispenser de l'obligation de s'affili ...[+++]

(10) Whereas Directive 94/19/EC allows a Member State to exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and, in particular, ensures its solvency; whereas, where a credit institution belonging to such a system is also an investment firm, a Member State should also be allowed, subject to certain conditions, to exempt it from the obligation to belong to an investor-compensation scheme;


Il ne m'appartient pas vraiment en tant que député de décider qui va fournir ce service.

I do not think it is really my job as a member of Parliament to decide who delivers that service.


Bien sûr, la réalité, c'est que la Société canadienne des postes n'appartient pas vraiment au gouvernement.

The reality of course is that Canada Post is not actually owned by the government.


Il ne m'appartient pas vraiment de faire des commentaires au sujet du registre national, parce que nous avons le luxe de disposer de notre propre registre, qui est efficace, surtout depuis les modifications apportées à la fin de 2008, qui sont semblables à ce qui est proposé ici aujourd'hui.

It is not fair for me to comment on the national registry, because we have had the luxury of our own registry that has been effective, especially since the late 2008 amendments, which are similar to what is proposed here today.




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n'appartient pas vraiment ->

Date index: 2021-02-28
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