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Annulation de l'inscription du patient
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Avis d'intention d'annuler
Ester en justice
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Surdose de cisapride d'intention indéterminée
Surdose de cisplatine d'intention indéterminée

Vertaling van "n'annule pas l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration




interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work


surdose de cisapride d'intention indétermie

Cisapride overdose of undetermined intent


surdose de cisplatine d'intention indétermie

Cisplatin overdose of undetermined intent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un aéronef effectuant un vol selon les règles de vol aux instruments se trouve dans les conditions météorologiques de vol à vue, il n’annule pas son vol IFR, à moins qu’on ne prévoie que le vol sera poursuivi pendant un laps de temps raisonnable dans des conditions météorologiques de vol à vue ininterrompues et qu’on ait l’intention de le poursuivre dans ces conditions.

When an aircraft operating under the instrument flight rules is flown in or encounters visual meteorological conditions it shall not cancel its IFR flight unless it is anticipated, and intended, that the flight will be continued for a reasonable period of time in uninterrupted visual meteorological conditions.


a.1) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) et 168(1), un avis à une personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a demandé l’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette intention, décision ou désignation dans les 90 jours suivant ...[+++]

(a.1) confirms a proposal, decision or designation in respect of which a notice was issued by the Minister to a person that is or was registered as a registered charity, or is an applicant for registration as a registered charity, under any of subsections 149.1(2) to (4.1), (6.3), (22) and (23) and 168(1), or does not confirm or vacate that proposal, decision or designation within 90 days after service of a notice of objection by the person under subsection 168(4) in respect of that proposal, decision or designation,


Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours en annulation non intenté dans les délais – Recours en indemnité visant un résultat identique – Irrecevabilité

Actions brought by officials — Staff of the European Investment Bank — Action for annulment not brought within the time-limit — Action for damages seeking the same outcome — Inadmissibility


Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement de l’indemnité pour annulation de vol, prévue par le droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

In its judgment delivered today, the Court holds that the time-limits for bringing actions for compensation for flight cancellation under European Union law are determined in accordance with the rules of each Member State on the limitation of actions.


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Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre

The time-limits for bringing actions for compensation for flight cancellation are determined in accordance with the national rules of each Member State


Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé ...[+++]

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v ...[+++]


Lorsque l’information relative aux modalités d’exercice des voies de recours est absente, erronée ou incomplète, le délai pour intenter un recours en annulation serait non pas de deux mois, mais d’un an.

Where the information on the rules applicable to the pursuit of legal remedies is missing, incorrect or incomplete, the time-limit in respect of bringing an action for annulment is not two months, but a year.


Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.

22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.


Ce que vous faites, c'est chercher rétroactivement à annuler les intentions des assemblées législatives de l'époque.

What you are actually doing is retroactively seeking to overturn the stated intentions of the legislatures at that time.


L'amendement proposé par le Bloc annule l'intention du projet de loi.

The Bloc amendment would remove the intent of the bill.


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