Traduction de «n'annule entièrement toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autocommutateur entièrement électronique | commutateur entièrement électronique | système tout électronique
fully electronic exchange | fully electronic system

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

réseau entièrement optique | réseau holoptique | réseau tout-optique
all-optical network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.
3. Any cancellations of all or part of the budget commitment under direct management by the Commission shall comply with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, with Article 123 of this Regulation.

Toute fraction de mois dépassant les quinze jours est considérée comme un mois entier; toute fraction égale ou inférieure à quinze jours n’est pas prise en considération pour ce calcul.
Any part of a month longer than 15 days shall be considered a whole month; any part of a month equal to or less than 15 days shall not be taken into account for this calculation.

►C1 d)de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés des pièces comptables pour chaque opération, ◄ qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel.
(d)ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts recoverable, amounts recovered and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme.

Dans l’affaire T-2/95 (4), le Tribunal a considéré que, dans le cas d’une procédure comprenant plusieurs phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
In Case T-2/95 (4), the General Court held that, in cases where a proceeding consists of several administrative steps, the annulment of one of those steps does not annul the complete proceeding.

Les juridictions de l’Union (9) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
It is recognised by the Courts (9) that, in cases where a proceeding consists of several steps, the annulment of one of these steps does not annul the complete proceeding.

En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question.
Consequently, the annulment of parts of the definitive anti-dumping Regulation does not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of the Regulation in question.

Dans l’affaire T-2/95 (4) (ci-après «l’affaire IPS»), le Tribunal a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure.
The General Court in case T-2/95 (4) (the ‘IPS case’) has recognised that, in cases where a proceeding consists of several administrative steps, the annulment of one of those steps does not annul the complete proceeding.

11. se félicite de l'accord conclu au cours du Sommet du G8 précité, sur un plan financier et économique exhaustif pour soutenir les progrès réalisés par l'Afrique, où se concentre essentiellement l'extrême pauvreté et, notamment, de la décision d'annuler entièrement la dette subsistante des pays pauvres lourdement endettés à l'égard du FMI, de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement, en tant que moyen pour atteindre les OMD; souligne que cette initiative doit être étendue à tous les pays en développement qui ont prouvé concrètement qu'ils travaillaient à réduire la corruption, à accroître la transparence et à valoriser les ressources libérées par l'annulation de la dette en les utilisant dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté;
11. Welcomes the agreement reached at the abovementioned G8 Summit on a comprehensive financial and economic plan to support the progress for Africa, where most extreme poverty is concentrated, and in particular the decision taken to cancel completely the remaining debts of heavily indebted poor countries to the IMF, the World Bank and the African Development Fund as a way of meeting the MDGs; emphasises that this initiative must be extended to those developing countries which have demonstrated practically that they are working towards reducing corruption, increasing transparency and utilising the resources released by the cancellation of debt on strategies for poverty reduction;