Vertaling van "n'annule aucune réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation de sortie | arrêt de réception
output cancellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.
(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.

1. Le présent règlement n'invalide aucune réception CE par type accordée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques avant la date indiquée à l'article 64, paragraphe 2.
1. This Regulation shall not invalidate any EC type-approval granted to vehicles or to systems, components or separate technical units before the date laid down in Article 64 (2).

1. Le présent règlement n'invalide aucune réception UE par type accordée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques avant la date indiquée à l'article 64, paragraphe 2, point b).
1. This Regulation shall not invalidate any EU type-approval granted to vehicles or to systems, components or separate technical units before the date specified in Article 64 (2b).

Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement fédéral n'a annulé aucun financement destiné à ce projet.
Mr. Speaker, I can assure the hon. member that no funding has been withdrawn from this project by the federal government.

5. La présente directive n'annule aucune réception CE délivrée pour des véhicules de la catégorie M1 avant la date indiquée à l'article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
5. This Directive shall not invalidate any EC type-approval granted to vehicles of category M1 before the date specified in the second subparagraph of Article 45(1) , nor prevent the extension of such approvals.

La présente directive n'annule aucune réception CE délivrée pour des systèmes, composants ou entités techniques avant la date indiquée à l'article 45 , paragraphe 1, deuxième alinéa, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
This Directive shall not invalidate any EC type-approval granted for systems, components or separate technical units before the date specified in the second subparagraph of Article 45(1) nor prevent the extension of such approvals.

- Les obligations du présent article n'annulent aucune disposition du droit sur le copyright appliqué par les États membres, y compris notamment la directive 2001/29/CE, la Convention de Berne et la Convention de Rome.
The obligations of this article do not override any provision of the copyright law of Member States, including for example the Directive 2001/29/EC, the Berne Convention and the Rome Convention.

Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles s'est efforcé d'expliquer au parti d'en face que le gouvernement actuel n'a annulé aucun programme qui n'était pas déjà dans le collimateur du gouvernement précédent.
Mr. Speaker, the Minister of National Resources has tried to get this point across to the opposite party. There is not one program that has been cancelled by this government that was not on the chopping block of the previous government.

Le fait que les sous-ministres ne puissent porter personnellement le blâme — autrement dit, que des personnes ne puissent être blâmées par votre comité, ce qui est un principe auquel je souscris — n'annule aucunement l'obligation des sous-ministres de rendre des comptes devant votre comité.
That deputies may not be held personally to blame in other words, that individuals may not be singled out for blame by this committee, which is a principle that I would agree with is not a reason that precludes in any way the accountability of deputies to this committee.

D'ailleurs, la déclaration de madame le leader du gouvernement elle-même ne mentionne aucune réception de cadeau.
Indeed, the government leader's own declaration does not include any gifts being received at all.