Traduction de «n'ait été notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'est cheval qui n'ait sa tare
every bean has its black

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

Association pour l'indépendance de Taiwan | AIT [Abbr.]
Association for an Independent Taiwan | AIT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci.
By fax of 5 March 2012, the Commission informed the French authorities that a case of non-notified aid had been opened under reference number SA.34433 (2012-NN), since the tax had been implemented without the aid having been notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and approved by it.

Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.
Growers should be allowed to withdraw their applications for aid for local production or parts thereof at any time, provided that the competent authority has not yet informed the grower of any errors contained in the aid application or announced an on-the-spot check which reveals errors in the part concerned by the withdrawal.

Par conséquent, le fait qu'un seul accord intergouvernemental ait été notifié à la Commission depuis 2012 ne signifie pas que cette dernière ne recevra plus de nouvelles notifications à l’avenir.
Therefore, the fact that the Commission has only been notified one IGA since 2012 does not imply that it will not be notified of new IGAs in future.

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et pour autant que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au comité des sanctions et que le comité des sanctions l'ait approuvée.
By way of derogation from Article 2, the competent authorities of the Member States may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, provided that the competent authority concerned has determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, and provided that the Member State concerned has notified the Sanctions Committee of that determination and the Sanctions Committee has approved that determination.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.

5. Lorsque les récipients à pression sont fabriqués en série, les États membres peuvent autoriser que chaque récipient à pression, y compris ses robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, fasse l’objet d’une réévaluation de la conformité par un organisme notifié, notifié pour le contrôle périodique des récipients sous pression transportables concernés, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au paragraphe 3 par un organisme notifié de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu’un certificat de réévaluation de type ait été délivré.
5. Where pressure receptacles were manufactured in series, Member States may authorise the reassessment of conformity of individual pressure receptacles, including their valves and other accessories used for transport, to be carried out by a notified body notified for periodic inspection of the relevant transportable pressure receptacles provided that conformity of the type has been assessed in accordance with paragraph 3 by a type A notified body, responsible for the reassessment of conformity, and a certificate of type reassessment issued.

Il convient que les agriculteurs soient autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide à tout moment, pour autant que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande d'aide, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte le retrait.
Farmers should be entitled to withdraw their aid applications or parts thereof at any time provided that the competent authority has not yet informed the farmer of any errors contained in the aid application nor notified an on-the-spot check which reveals errors in relation to the part affected by the withdrawal.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.