Traduction de «n'ait véritablement fait » (Français → Anglais) :

Pour qu’il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d’instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
For effective competition between trading venues for derivatives, it is essential that trading venues have non-discriminatory and transparent access to CCPs.

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.
When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.

Par le passé, toutefois, les autres Fonds communautaires, et notamment les Fonds structurels, n'ont pas accordé un tel degré de priorité au rail, en dépit du fait que, depuis le début de années 1990, la réalisation d'une mobilité plus durable ait clairement fait partie des orientations politiques de la Communauté.
However, in the past, the same degree of priority has not been given to rail by other Community funds, in particular structural funds, despite the clear political orientation of the Community towards more sustainable mobility since the early 1990's.

Dans ma province, le Québec, à moins que l'individu n'ait véritablement fait preuve d'une insouciance criminelle, il n'écopera d'aucune sanction.
In my province, Quebec, unless the person is found to be criminally negligent, there will be no punishment.

À ce jour, nous n’avons pas connaissance du lancement d’une obligation à impact social correspondant véritablement à la théorie; jusqu’ici, ce sont les gouvernements eux-mêmes qui ont fait l’investissement initial et non pas le secteur privé. Dans ces conditions, on ne peut pas dire que l’on ait véritablement testé le modèle.
All governments have actually put money forward in the front end as opposed to allowing the private sector to make that initial investment, so we've not really seen a good test of that model.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Nous étions d'accord avec cette mesure. Cependant, en même temps, nous étions d'accord à la condition qu'il y ait des mesures d'aide à la reconversion de nos industries dans le vêtement et dans le textile, ce qui n'a jamais été véritablement fait.
We agreed with that measure, but at the same time we also agreed to the condition that measures would be put in place to help our clothing and textile industries convert, and this never really happened.

La garantie du bureau n'est cependant pas due si une telle carte verte fait référence à un véhicule qui n'est pas régulièrement immatriculé dans son pays, à moins qu'il ait été fait usage de la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 3.
However, the bureau's guarantee shall not apply where a Green Card relates to a vehicle which is not legally registered in that bureau's country, with the exception of the circumstances specified in Article 7(3).

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Le fait que notre rôle ait véritablement changé pourrait-il enclencher une menace pour notre pays ou en augmenter l'importance?
Would that initiate or escalate the threat to our country because the role has actually changed?