Vertaling van "n'ait trouvé aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code d'état de la demande d'informations (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
The status code of the details request (e.g. found, not found, error, etc.).

Code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
The status code of the search (e.g. found, not found, error, etc.).

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs avant le 31 décembre 2014, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
2. Where a national accreditation body has not undergone the complete peer evaluation process before 31 December 2014, Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by that national accreditation body provided the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 has started a peer evaluation for that national accreditation body and it has not identified any non-compliance of the national accreditation body with this Regulation.

La Commission n’a trouvé aucun élément attestant l’existence d’une intensité des échanges suffisante pour justifier l’inclusion des secteurs concernés dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
The Commission found no evidence of the necessary intensity of trade that would justify inclusion of the concerned sectors to the list of sectors and subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament's resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

La rapporteure n'a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action n'ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.
The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament’s resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

Comment est-il possible que la Cour des comptes n’ait trouvé aucune erreur concernant Eurostat?
How was it possible for the Court of Auditors not to have found errors at Eurostat?

2. estime très positif que l'OCSE n'ait trouvé aucune indication que des matières nucléaires aient été détournées de leur utilisation pacifique au sein de l'Union européenne pour la période 1999-2000;
2. Regards it as very positive that the ESO has found no indication that nuclear materials have been diverted from their peaceful use in the European Union during the period 1999-2000;

En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.