Traduction de «n'ait tout d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4, à condition que la Commission ait d'abord:".
Where the Commission, on the basis of information provided by a Member State or on its own initiative, finds that the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article are fulfilled, the relevant treatment may be suspended in accordance with the advisory procedure referred to in Article 21(4), provided that the Commission has first:".

Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 4, à condition que la Commission ait d'abord:";
Where the Commission, on the basis of information provided by a Member State or on its own initiative, finds that the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article are fulfilled, the relevant treatment may be suspended in accordance with the advisory procedure referred to in Article 21(4), provided that the Commission has first:";

regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;
Regrets that the Agenda for Change has not addressed the issue of land leasing in developing countries, which threatens local food security; expresses its deep concern over the current phenomenon of farmland acquisition by government-backed foreign investors, some of them from the EU, which risks undermining the EU’s policy for combating poverty;

Il est également tenu compte de la nécessité que la juridiction centralisée ait toutes les qualifications requises en matière de brevets.
Due account has also been taken of the need for the centralised court to have all the requisite qualifications in patent matters.

que le FIA revête la forme contractuelle, de trust, ou la forme statutaire ou qu’il ait toute autre forme juridique.
whether the AIF is constituted under the law of contract, under trust law, under statute, or has any other legal form.

b)que le FIA revête la forme contractuelle, de trust, ou la forme statutaire ou qu’il ait toute autre forme juridique.
(b)whether the AIF is constituted under the law of contract, under trust law, under statute, or has any other legal form.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.