Traduction de «n'ait rendu publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

rendu en audience publique
delivered in open Court

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne pourront pas signer de tels accords avant que la Commission n'ait rendu son avis.
Member States cannot sign these Intergovernmental Agreements until the Commission has issued its opinion.

27. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
27. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

28. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
28. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

La décision n'est pas rendue publique avant que la notification ait eu lieu.
The decision shall not be made public before the notification has taken place.

Le fait que l’autorité en question ait rendu un avis au titre du présent paragraphe ne l’empêche pas de demander ultérieurement au maître d’ouvrage de présenter des informations complémentaires.
The fact that the authority has given an opinion under this paragraph shall not preclude it from subsequently requiring the developer to submit further information.

1. L’État membre d’origine exige du CTP qu’il ait mis en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables.
1. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014, consolidate it into a continuous electronic data stream and make the information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis.

Le vote qui doit maintenant avoir lieu ne devrait plus concerner que le projet de décision. Le vote sur le projet de résolution est lui reporté jusqu'à ce que la Commission ait rendu son avis et que le Conseil ait donné son approbation.
The vote now to take place should only relate to a draft decision, with the vote on a motion for a resolution postponed until the Commission has delivered its opinion and the Council has given its approval.

25. demande à la Russie de sortir de l'impasse dans ses relations avec l'OSCE en s'acquittant des obligations relatives à sa contribution au budget de l'organisation; note qu'un manque de budget entrave les opérations de l'OSCE et conduit à un blocage de la démocratisation et des progrès de la sécurité en Europe centrale et orientale; apporte son appui à de nouveaux développements des activités de l'OSCE dans le domaine de la sécurité et regrette qu'une absence de soutien de la part de la Russie ait rendu impossible la poursuite de la mission de contrôle de la frontière en Géorgie; regrette, à cet égard, que le Conseil ait décidé de ne pas pourvoir au remplacement, sous une forme ou sous une autre, de cette mission; apporte également son appui à une analyse des possibilités nouvelles visant à renforcer l'action de promotion de l'OSCE pour la coopération dans les domaines économique et environnemental que demande la Russie; est néanmoins fermement opposé à tout affaiblissement des activités de contrôle des élections et de toute autre activité liée "à la dimension humaine" lesquelles renvoient de manière concrète aux valeurs communes qui fondent le partenariat UE-Russie;
25. Calls on Russia to resolve the stalemate in relations with the OSCE by fulfilling its obligations regarding contributions to the OSCE budget; notes that the absence of a budget hinders OSCE operations, resulting in a deadlock in democratisation and security enhancement in Central and Eastern Europe; supports further development of OSCE activities in the field of security and regrets that the absence of Russian support made it impossible to continue the border monitoring mission in Georgia; regrets, in this respect, the Council's decision not to provide some form of replacement for such a mission; also supports further exploration of possibilities to strengthen OSCE promotion of cooperation on economic and environmental matters, as called for by Russia; is, however, firmly opposed to any weakening of OSCE election monitoring and other "human dimension" activities which constitute concrete expressions of the common values upon which the EU-Russia partnership is based;

5. Toute mesure appliquée en vertu du paragraphe 3 est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la société visée, ladite autorisation devant avoir été reçue au plus tôt dix-huit mois avant que l'offre ait été rendue publique conformément à l'article 6, paragraphe 1.
5. Any measure applied in accordance with paragraph 3 shall be subject to the authorisation of the general meeting of shareholders of the offeree company, which must be granted no earlier than 18 months before the bid was made public in accordance with Article 6(1).