Traduction de «n'ait pas tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'est cheval qui n'ait sa tare
every bean has its black

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

agression avec une brique tenue
Assault with held brick

à l'impossible nul n'est tenu
what can not be helped, must be endured

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
48. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
47. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.
The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

b)tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
(b)holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions: