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Traduction de «n'ait encore pris » (Français → Anglais) :

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.

Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.


de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not


L'article 298 sur la qualité de l'administration est le seul des nouveaux articles du traité sur la base duquel la Commission n'ait encore pris aucune mesure.

Article 298 on good administration is the only one of the Treaty’s new Articles on which the Commission has not yet taken any action.


23. souligne qu'il est essentiel de prendre des engagements et de fournir des efforts concrets afin de faire passer à 100 milliards d'USD par an le montant alloué au financement de la lutte contre le changement climatique d'ici à 2020, cette condition étant indispensable pour accomplir des progrès à Varsovie et remplir les engagements nécessaires en termes de réduction des émissions dans leur ensemble; prend note du programme pour le développement au-delà de 2015 et appelle à la création de synergies réelles entre les deux processus de manière à obtenir des résultats positifs tant sur le plan du développement que sur le plan climatique; déplore le fait que la ma ...[+++]

23. Emphasises that concrete commitments and work towards scaling up climate finance to USD 100 billion per year by 2020 are critical to securing progress in Warsaw and achieving the necessary mitigation commitments overall; takes note of the post-2015 development agenda and calls for the creation of real synergies between the two processes, with positive results for both development and climate policy; deplores the fact that the majority of Member States have still not made any pledges for climate financing post-2013 and calls on t ...[+++]


22. souligne qu'il est essentiel de prendre des engagements et de fournir des efforts concrets afin de faire passer à 100 milliards d'USD par an le montant alloué au financement de la lutte contre le changement climatique d'ici à 2020, cette condition étant indispensable pour accomplir des progrès à Varsovie et remplir les engagements nécessaires en termes de réduction des émissions dans leur ensemble; prend note du programme pour le développement au-delà de 2015 et appelle à la création de synergies réelles entre les deux processus de manière à obtenir des résultats positifs tant sur le plan du développement que sur le plan climatique; déplore le fait que la ma ...[+++]

22. Emphasises that concrete commitments and work towards scaling up climate finance to USD 100 billion per year by 2020 are critical to securing progress in Warsaw and achieving the necessary mitigation commitments overall; takes note of the post-2015 development agenda and calls for the creation of real synergies between the two processes, with positive results for both development and climate policy; deplores the fact that the majority of Member States have still not made any pledges for climate financing post-2013 and calls on t ...[+++]


8. appuie vivement les efforts diplomatiques que déploie l'Union avec ses partenaires de la communauté internationale afin de faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies condamne les violences en cours en Syrie et engage les autorités syriennes à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien, regrette que ces efforts soient restés jusqu'à présent sans succès, qu'aucune résolution n'ait pu être déposée et que le Conseil de sécurité n'ait pas encore pris position; invite la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité ayant exprimé des réserves, à permettre au Conseil de sécurité ...[+++]

8. Strongly supports the diplomatic efforts of the EU with partners of the international community to ensure that the UN Security Council (UNSC) condemns the ongoing violence in Syria and urges the Syrian authorities to meet the legitimate aspirations of the Syrian people; regrets that these efforts have not been successful so far and that a resolution could not be introduced and the UNSC has not taken any position; calls on Russia and China, the Permanent Members of the UNSC that have expressed reservations, to ensure that the UNSC ...[+++]


de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not


de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that


ait, avec son “paquet social”, donné une réponse inadéquate et incomplète aux préoccupations des citoyens européens et n’ait pas encore pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits sociaux fondamentaux ne sont pas subordonnés aux libertés économiques ;

has, with its Social Package, given an inadequate and incomplete answer to European citizens' concerns and has not yet taken the necessary steps to ensure that fundamental social rights are not subordinate to economic freedoms


Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.

Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.




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n'ait encore pris ->

Date index: 2025-01-26
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