Vertaling van "n'aient été remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

pièce incurvée remplie de billes de plomb
curved slab with lead-pellets

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant une période transitoire expirant le 18 mai 2015, l'introduction dans l'Union de lots de produits relevant du règlement (CE) no 798/2008, accompagnés de certificats vétérinaires remplis conformément aux modèles de certificats vétérinaires BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, POU, RAT, E ou EP tels qu'établis à l'annexe I, partie 2, dudit règlement dans leur version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement, continue d'être autorisée, à condition que les certificats vétérinaires aient été remplis, signés et datés au plus tard le 3 mai 2015.
For a transitional period until 18 May 2015, the introduction into the Union of consignments of commodities covered by Regulation (EC) No 798/2008, accompanied by a veterinary certificate completed in accordance with the relevant model veterinary certificates BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, POU, RAT, E or EP as set out in Part 2 of Annex I to that Regulation, in their versions prior to the amendments made by this Regulation, shall continue to be authorised, provided that the veterinary certificate was completed, signed and dated no later than 3 May 2015.

16. Le patron de tout navire chargeant au port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de prendre son congé à la douane pour son voyage, notifier le gardien de port, dont le devoir sera de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien de port indiquera sous quels rapports et à quelles conditions seulement il sera considéré en état de partir, et notifiera le patron de ne pas quitter le port avant d’avoir rempli les conditions signalées; et si le patron refuse ou néglige de les remplir, le gardien de port en donnera avis au percepteur des douanes, afin qu’il ne soit pas donné de congé au navire avant que les conditions exigées n’aient été remplies et qu’un certificat à cet effet n’ait été donné par le gardien de port ou son adjoint.
16. The master of every vessel loading at the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the custom house for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not; if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his Deputy.

Mme Lucienne Robillard: Monsieur le président, je reconnais que le porte-parole du Parti réformiste ici, plutôt que d'être fier que le Canada ait respecté son engagement d'accueillir 5 000 réfugiés du Kosovo, contrairement à d'autres pays, ce qui inquiète beaucoup le Haut Commissaire, Mme Ogata, du fait qu'ils n'aient pas rempli leurs engagements.Plutôt que d'être fier de cela, du fait que le Canada ait réussi à respecter ses engagements, le porte- parole du Parti réformiste dit qu'il s'agit là de préoccupations concernant la sécurité.
Ms. Lucienne Robillard: Mr. Chair, I recognize that the Reform Party critic here, instead of being proud of the fact that Canada has fulfilled its commitment to receive 5,000 Kosovar refugees, unlike other countries, which I would say Ms. Ogata, the high commissioner, is very concerned about because they didn't fulfil their commitment.Instead of being proud of that, that Canada has succeeded, the Reform Party critic will say that this is because of security concerns.

2. Si une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après l'introduction d'une demande d'aide et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, aucune aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation transférée.
2. Where a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after an aid application has been lodged and before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, no aid shall be granted to the transferor in respect of the transferred holding.

5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.
5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.

1. Les États membres veillent à ce que les mesures en vigueur dans la zone de surveillance soient maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été remplies:
1. Member states shall ensure that the measures applied in the surveillance zone are maintained until the following requirements have been met:

1. Les États membres veillent à ce que les mesures en vigueur dans la zone de protection soient maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été remplies:
1. Member States shall ensure that the measures applied in the protection zone are maintained until the following requirements have been met:

Premièrement, le contrat a été attribué dans le cadre d'une procédure accélérée sans que les conditions spécifiques prévues par la directive aient été remplies.
First, the contract was awarded by use of an accelerated procedure without the specific conditions foreseen by the Directive being fulfilled.

Il est prévu dans ce texte que les communications vocales sur Internet ne relèveront pas du règlement régissant les communications vocales jusqu'à ce qu'un certain nombre de conditions aient été remplies.
According to the notice, telephony via the Internet is not subject to the regulation applying to voice telephony until a certain number of conditions have been met.