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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «n'aient été entamées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:


Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage.

Refugee children may well have had a break in their education or in some cases not been able to go to school at all and will need tailored support including catch-up classes.


regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle ...[+++]

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study eva ...[+++]


2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:


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79. Le Conseil européen se félicite que les discussions concernant la Communication de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013 aient été entamées.

The European Council welcomes the opening of discussions on the Commission's Communication on the Financial Perspectives 2007-2013.


Le Parlement veut connaître le montant de ces paiements erronés, que des poursuites en justice aient été entamées ou non.

Parliament wants to know the amount of these erroneous payments, whether or not you commence a court action.


s'attend à ce que les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne, bien qu'elles n'aient été entamées que récemment, puissent se dérouler à un rythme accéléré et aboutir aussitôt que possible dans la deuxième moitié de 2002.

expects that negotiations with Switzerland on the taxation of savings, although only recently begun, will proceed apace and will be concluded as soon as possible in the second half of 2002.


De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.

Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.


Dans ce contexte, il se félicite que des consultations sectorielles spécifiques aient été entamées avec les compagnies pétrolières et EUROPIA à propos du raffinage et des marchés pétroliers.

In this context, I am happy that specific sectoral consultations have started with the oil companies and EUROPIA regarding refining and the oil markets".


Nous considérons que nos producteurs agricoles sont en avance sur les autres et nous ne voulons pas être pénalisés par d'autres négociations qui pourraient être entamées sans que les autres aient été obligés d'arriver au minimum au même niveau que nous.

We're out in front of the others as far as we're concerned as agricultural producers in this country, and we don't want to be harmed by any further negotiations that may occur without the others at least catching up to the same level we've had.




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n'aient été entamées ->

Date index: 2022-05-04
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