Traduction de «n'aient été déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État membre qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 30 June 2013, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last Member State to take this step.

Chaque fois qu’un député a été reconnu coupable d’un acte criminel, la Chambre des communes s’est refusée à agir avant que n’aient été déposés tous les éléments de preuve nécessaires, à savoir les décisions des tribunaux condamnant le député et les jugements en appel confirmant la peine .
When there has been a criminal conviction, the House of Commons has acted only when sufficient evidence against a Member has been tabled (i.e., judgements sentencing the Member and appeals confirming the sentence).

Bien qu’ils aient été déposés le même jour (6 octobre 2004), ces deux recours parallèles auprès de l’OMC, l’«affaire Airbus» (DS 316: recours des États-Unis contre le soutien de l’UE à Airbus) et l’«affaire Boeing» (DS 353: recours de l’UE contre le soutien des États-Unis à Boeing), ont suivi un calendrier différent en raison d’un certain nombre de retards pris par l’OMC.
These two parallel WTO challenges, the "Airbus case" (DS 316: the US challenge of EU support for Airbus) and the "Boeing case" (DS 353: the EU challenge of US support to Boeing), despite having been initiated on the same day (6 October 2004), have followed different timetables due to a number of delays at the WTO.

Ces deux recours parallèles auprès de l’OMC, l’«affaire Airbus» (DS 316: recours des États-Unis contre le soutien de l’UE à Airbus) et l’«affaire Boeing» (DS 353: recours de l’UE contre le soutien des États-Unis à Boeing), bien qu’ils aient été déposés le même jour (6 octobre 2004), ont suivi un calendrier différent en raison d’un certain nombre de retards pris par l’OMC.
These two parallel WTO challenges, the "Airbus case" (DS 316: the US challenge of EU support for Airbus) and the "Boeing case" (DS 353: the EU challenge of US support to Boeing), despite having been initiated on the same day (6 October 2004), have followed different timetables due to a number of delays at the WTO.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
This Protocol shall enter into force if possible on 1 December 2010, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.

Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.
Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.

Ceci s'applique à tous les actes et indications, qu'ils aient été déposés avant ou après la date choisie.
This shall apply in the case of all documents and particulars, irrespective of whether they were filed before or after the chosen date.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu moi-même au chef du Bloc à plusieurs reprises dans le passé, et à certains de ses collègues d'ailleurs, au sujet de l'article 241 qui, justement, interdit la divulgation d'informations avant que des chefs d'accusation n'aient été déposés.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I myself have answered the leader of the Bloc on a number of occasions in the past, as well as certain of his colleagues, citing section 241, which forbids the disclosure of information before charges have been laid.

Je vais lire les paragraphes 1) et 3) de ce commentaire: 1) Jusqu'à ce que le rapport et les Procès-verbaux et témoignages aient été déposés sur le bureau, il est interdit de les évoquer au cours d'un débat ou de poser des questions au sujet des travaux du comité.
I will read paragraphs (1) and (3) under the citation: (1) Until the report and the Minutes of Proceedings and Evidence have been laid upon the Table, it is irregular to refer to them in debate, or to put questions in reference to the proceedings of the committee.