Traduction de «n'aient été convenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:

En décembre 2001, les États membres sont convenus de soumettre des rapports sur la façon dont ils entendent faire en sorte que les générations futures de retraités aient des revenus adéquats, sans imposer une charge excessive aux futures générations de travailleurs.
In December 2001, Member States agreed to submit reports on how they intend to ensure that coming generations of pensioners have adequate incomes without placing an excessive burden on future generations of workers.

Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage.
Refugee children may well have had a break in their education or in some cases not been able to go to school at all and will need tailored support including catch-up classes.

29. déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication générale des trois institutions de l'Union européenne dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées;
29. Regrets once again that a clear plan and code of practice have still not been agreed between Parliament, the Council and the Commission, which would guarantee appropriate cooperation and the full involvement of the three EU institutions concerned in the appropriate further handling of the integrated policy guidelines as key instruments of the Lisbon Strategy; calls in this connection on the Council and the Commission to submit forthwith proposals for close cooperation between the three EU institutions with a view to the impending revision of the integrated policy guidelines;

32. déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus à ce jour entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication complète des trois institutions de l'Union européenne impliquées dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions de l'Union européenne concernées dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées;
32. Regrets, once again, that no clear plan and code of practice has, to date, been agreed between Parliament, the Council and the Commission, which would guarantee appropriate cooperation and the full involvement of the three EU institutions concerned in the appropriate further handling of the Integrated Guidelines as a key instrument of the Lisbon Strategy; calls in this connection on the Council and the Commission to submit forthwith proposals for the close cooperation of the three EU institutions concerned with a view to the impending revision of the Integrated Guidelines;

32. déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication générale des trois institutions de l'UE dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées;
32. Regrets once again that a clear plan and code of practice has still not been agreed between Parliament, the Council and the Commission, which would guarantee appropriate cooperation and the full involvement of the three EU institutions concerned in the appropriate further handling of the integrated guidelines as key instruments of the Lisbon Strategy; calls in this connection on the Council and the Commission to submit forthwith proposals for the close cooperation of the three EU institutions with a view to the impending revision of the integrated guidelines;

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

2. Dans le cas des médicaments vétérinaires importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes des États membres dans lesquels les contrôles visés à l'article 55, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE sont effectués, à moins que des arrangements appropriés n'aient été convenus entre la Communauté et le pays d'exportation pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant n'applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of veterinary medicinal products imported from non-member countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member States in which the controls referred to in Article 55(2) of Directive 2001/82/EC are carried out unless appropriate arrangements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

2. Dans le cas des médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes des États membres dans lesquels les contrôles visés à l'article 51, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/83/CE sont effectués, à moins que des arrangements appropriés n'aient été convenus entre la Communauté et le pays d'exportation pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant n'applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of medicinal products imported from non-member countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member States in which the controls referred to in Article 51(1)(b) of Directive 2001/83/EC are carried out, unless appropriate arrangements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.