Traduction de «n'aient produit aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

au titre du régime de paiement unique, ils n’aient activé aucun droit, mais qu’ils aient produit exclusivement des fruits, des légumes, des semences et des pommes de terre de conservation, des cultures d’ornement et/ou cultivé exclusivement des vignobles;
(a) under the single payment scheme, they did not activate any entitlement but produced exclusively fruits, vegetables, seed and ware potatoes, ornamental crops and/or cultivated exclusively vineyard;

Il est étonnant que les discussions entre l’Union européenne et la Fédération de Russie n’aient produit aucun résultat.
It is surprising that talks between the European Union and the Russian Federation have yielded no results.

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

Lorsque le même exportateur exporte régulièrement un produit avec le même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation ou de la nomenclature combinée et que le taux de la restitution dépend de la teneur en une composante particulière, le bureau de douane d’exportation n’est tenu de prélever, dans le cadre du contrôle physique, des échantillons représentatifs que pour 50 % des contrôles physiques sur cet exportateur pour autant que les tests de laboratoire n’aient révélé aucun cas de non-conformité, ayant des conséquences financières supérieures à 1 000 EUR, sur le montant brut de la restitution au cours des six derniers mois en ce qui concerne cet exportateur.
Where the same exporter regularly exports a product with the same export refund nomenclature code or combined nomenclature code and the refund rate depends on the level of a particular component, the customs office of export may take representative samples in only 50 % of physical checks on that exporter provided that the laboratory tests during the past six months have revealed no non-conformities having financial consequences greater than EUR 1 000 of the gross amount of the refund with respect to that exporter.

Le fait que la sécurité sociale et le Trésor public n'aient accepté aucune remise de dette, mais uniquement le rééchelonnement de celle-ci n'affecte pas cette conclusion.
The fact that the social security and tax authorities did not accept any debt reduction, but only a debt rescheduling, does not detract from this conclusion.

EN OUTRE, SONT ADMIS DANS CETTE CATEGORIE, LES FRUITS DEPOURVUS DE CALICE, A CONDITION QU'ILS N'EN AIENT SUBI AUCUN DOMMAGE .
IN ADDITION , FRUIT WITH THE CALYX MISSING IS PERMITTED IN THIS CLASS , ON CONDITION THAT IT HAS NOT UNDERGONE ANY DAMAGE THEREBY .

EN OUTRE, SONT ADMIS DANS CETTE CATEGORIE LES FRUITS DES VARIETES ACIDES DEPOURVUS DE PEDONCULE, A CONDITION QU'ILS N'EN AIENT SUBI AUCUN DOMMAGE .
IN ADDITION , FRUIT OF THE SOUR VARIETIES WITH THEIR STALK REMOVED ARE INCLUDED IN THIS CLASS , ON CONDITION THAT THEY HAVE NOT UNDERGONE ANY DAMAGE .