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La présente décision entre en vigueur le

Vertaling van "n'aient pas regretté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.


Le Conseil regrette, tout comme la Cour, que les documents établis par la Commission pour transmettre les informations financières pendant cet exercice n'aient pas permis d'avoir un aperçu de l'ensemble du domaine des actions extérieures, alors que la Commission produit ce type d'informations pour ses besoins internes.

The Council regrets, as the Court does, that the documents drafted by the Commission to transmit financial information during this financial year have not made possible an overall view of the field of external actions, while the Commission does produce this kind of information for its internal requirements.


regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les stati ...[+++]

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the ...[+++]


regrette que d'énormes problèmes en matière de qualité, d'accessibilité et de discriminations socioéconomiques n'aient pas encore été résolus dans les domaines de l'éducation et de la formation, et estime qu'une action politique plus ambitieuse, coordonnée et efficace devrait être menée, à la fois au niveau européen et national.

Regrets that huge problems in terms of quality, accessibility and socio-economic discrimination still remain unsolved in education and training, and believes that more ambitious, coordinated and effective policy actions at both European and national level should be delivered.


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se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la ...[+++]

Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared wit ...[+++]


regrette que Talk Talk ait brutalement décidé de fermer le site de Waterford et n'ait laissé aux travailleurs qu'un préavis de trente jours, délai ne permettant ni la tenue d'un véritable débat sur le plan de licenciement, ni la participation des partenaires sociaux; regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la planification et à la conception de la demande de mobilisation du Fonds, aucun syndicat n'étant représenté dans l'entreprise Talk Talk; cons ...[+++]

Regrets that TalkTalk's decision to close the Waterford site was abrupt and left the workers only 30 day notice, not allowing for proper discussion on the redundancy plan nor the involvement of the social partners; regrets that no social partners were involved in the planning and design of the EGF application as no trade unions existed at Talk Talk level; notes however that the concerned workers were consulted directly;


À cet égard, la Commission regrette que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine aient signé avec les États-Unis des accords d'immunité bilatéraux dont les dispositions sont contraires aux «Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour» [7].

In this context, the Commission regrets that Albania, Bosnia and Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia have signed bilateral immunity agreements with the United States, which run contrary to the "EU guiding principles concerning arrangements between a state party to the Rome Statute of the ICC and the United States regarding the conditions of surrender of persons to the court" [7].


La Commission regrette que les partenaires sociaux n'aient pas accepté de négocier sur cette question et espère que la possibilité de conclure des conventions collectives dans ce domaine continuera d'être envisagée.

The Commission regrets that the social partners did not agree to negotiate on this issue and hopes that the avenue of collective agreements in this field will be further explored.


Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.


Le Conseil regrette, tout comme la Cour, que les documents établis par la Commission pour transmettre les informations financières pendant cet exercice n'aient pas permis d'avoir un aperçu de l'ensemble du domaine des actions extérieures, alors que la Commission produit ce type d'informations pour ses besoins internes.

The Council regrets, as the Court does, that the documents drafted by the Commission to transmit financial information during this financial year have not made possible an overall view of the field of external actions, while the Commission does produce this kind of information for its internal requirements.




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Date index: 2023-05-03
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