Vertaling van "n'aient pas poursuivi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est tout à fait normal que ces soldats aient été poursuivis, car il est évident que ces soldats ne devaient pas brutaliser les Somaliens qui venaient tenter de piller le camp.
These soldiers were put on trial, and rightly so, because they shouldn't have mistreated the Somalis who were trying to pillage the camp.

Le fait que nous n'ayons pas bougé montre que le degré d'incertitude est suffisant pour que cinq banques n'aient pas poursuivi cela activement et agressivement, ce qu'elles auraient fait si elles avaient une plus grande certitude.
The fact that we have not moved indicates that the uncertainty is enough for five banks not to look at this actively and aggressively, which they would if they were much more certain in their own minds.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.
Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit au minimum à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d’y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that suspects or accused persons shall have, as a minimum, the right for their lawyer to attend the following investigative or evidence-gathering acts where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit d’avoir accès à un avocat, sans retard indu, conformément à la présente directive.
Member States should ensure that suspects or accused persons have the right of access to a lawyer without undue delay in accordance with this Directive.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.
2. Member States shall ensure that access is granted at least to all material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against suspects or accused persons, to those persons or their lawyers in order to safeguard the fairness of the proceedings and to prepare the defence.

Les travaux ont ensuite recommencé et se sont poursuivis pendant six mois, mais en janvier, après que ces mesures aient été de nouveau présentées, qu'elles aient fait l'objet d'un débat et qu'on en ait renvoyé une partie au comité, le premier ministre a encore prorogé le Parlement, ce qui a de nouveau rayé tous les projets de loi du Feuilleton.
Then we were back for another six months, and in January of this year, after this legislation was reintroduced, discussed and debated and some of it sent to committee, he prorogued Parliament again, which meant everything was dropped from the order paper.

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.

L'objectif poursuivi est que ces mesures d'aide aient une incidence aussi grande que possible sur l'emploi.
The aim is to ensure that the assistance has the maximum employment impact.

Le ministre Schmidt a poursuivi: "Face aux critiques des ONG, notamment, concernant les partenariats, il me semble important que tous les groupes de représentation aient la possibilité de participer au processus de suivi de ces partenariats.
Minister Schmidt continued: "In the light of the criticism that NGOs, in particular, have levelled against partnerships, I think it is important that all groups are able to take part in the follow-up process to the partnerships.