Traduction de «n'aient pas permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil regrette, tout comme la Cour, que les documents établis par la Commission pour transmettre les informations financières pendant cet exercice n'aient pas permis d'avoir un aperçu de l'ensemble du domaine des actions extérieures, alors que la Commission produit ce type d'informations pour ses besoins internes.
The Council regrets, as the Court does, that the documents drafted by the Commission to transmit financial information during this financial year have not made possible an overall view of the field of external actions, while the Commission does produce this kind of information for its internal requirements.

Il est reconnu que les autorités publiques ont été et seront les bénéficiaires de la plupart des avantages et réductions de coût, bien que les informations disponibles n’aient pas permis de les quantifier
It is recognised that most of the benefits and cost reductions have been and will be gained by the public authorities, although the information available did not allow quantifying them

5. regrette que les résultats de l'audit effectué par la Cour ne lui aient pas permis – pour la dix-huitième année consécutive – de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements; souligne que la simple existence d'un taux d'erreur ne permet de donner qu'une vision partielle de l'efficacité des politiques de l'Union;
5. Regrets that – for the eighteenth year in succession – the results of the Court's audit did not permit the Court to give a positive statement of assurance (DAS) regarding the legality and regularity of payments; highlights the fact that an error rate as such only goes part of the way towards providing a comprehensive overview of the effectiveness of Union policies;

5. déplore que les orientations politiques 2012 et leur mise en œuvre n'aient pas permis d'atteindre les objectifs politiques inscrits dans la stratégie Europe 2020; déplore que certains États membres continuent de s’écarter des objectifs 2020;
5. Deplores the fact that the 2012 policy guidance and its implementation have not been sufficiently effective as regards the attainment of the political targets enshrined in the Europe 2020 strategy; deplores the fact that some Member States are moving further away from the 2020 targets;

5. regrette que les autorités russes n'aient pas permis une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe, dès lors que des ingérences et des manœuvres d'obstruction ont empêché le plein déploiement des missions d'observation des élections nationales et internationales;
5. Regrets that the Russian authorities did not allow for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with OSCE/ODIHR and Council of Europe standards, as the international and national election observation could not be fully deployed owing to interference and hindrance;

2. souligne que de sérieuses interrogations demeurent quant aux droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression ainsi qu'à l'accès des électeurs à une diversité d'opinions, qui est nécessaire pour faire un choix en connaissance de cause; déplore que les partis politiques n'aient joué qu'un rôle secondaire et que les restrictions imposées par les autorités d'État n'aient pas permis l'émergence d'une campagne dynamique présentant un véritable enjeu;
2. Stresses that serious concerns remain with regard to fundamental rights of freedom of assembly and expression, and access by voters to a plurality of views necessary to make an informed choice; regrets that political parties played a minor role and that restrictions imposed by the state authorities did not allow a vibrant and genuinely competitive campaign;

3. invite le gouvernement du Belarus à poursuivre ses efforts de façon significative dans l'organisation d'élections réellement démocratiques conformément aux engagements de l'OSCE; souligne en particulier que de sérieuses interrogations demeurent quant aux droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression ainsi que l'accès des électeurs à une diversité d'opinions, qui est nécessaire pour faire un choix en connaissance de cause; déplore que les partis politiques n'aient joué qu'un rôle secondaire et que les restrictions imposées par les autorités d'État n'aient pas permis l'émergence d'une campagne dynamique présentant un véritable enjeu;
3. Calls on the Government of Belarus to undertake substantial further efforts to conduct genuinely democratic elections in line with OSCE commitments; stresses, in particular, that serious concerns remain with regard to the fundamental rights of freedom of assembly and expression, and access of voters to a plurality of views, as is necessary to make an informed choice; regrets that political parties played a minor role, and restrictions imposed by the state authorities did not allow for a vibrant campaign with real competition;

L’application de cette recommandation exige que les navires de pêche concernés aient un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher, délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et au règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil .
The implementation of that recommendation requires that the fishing vessels concerned are authorised to fish under a special fishing permit issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits and Commission Regulation (EC) No 2943/95 of 20 December 1995 setting out detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1627/94 .

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.