Traduction de «n'aient pas explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

rendre des processus artistiques explicites
develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

204. rappelle à la Commission l'importance du respect des règles en matière de protection des données; critique le fait que les notifications au délégué à la protection des données n'aient pas explicitement couvert les curriculum vitæ annexés à des enregistrements dans CRIS (point 4);
204. Reminds the Commission of the importance of complying with data protection rules; criticises the fact that notifications to the Data Protection Officer did not explicitly cover CVs attached to records in CRIS (point 74);

18. juge regrettable que de nombreux États membres n'aient pas instauré une protection explicite contre les discriminations fondées sur le changement de sexe lors de la transposition de la directive et invite la Commission européenne à demander des comptes aux États membres; rappelle l'importance pour les États membres d'intégrer à leur législation nationale l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que la protection juridique que la directive accorde actuellement aux personnes qui prévoient de subir, qui subissent ou qui ont subi un changement de sexe devrait être étendue à toutes les personnes transgenres; à cet égard, demande d'inclure explicitement dans toute refonte future l'interdiction des discriminations fondées sur l'identité de genre;
18. Considers it to be regrettable that many Member States have failed to introduce explicit protection from discrimination related to gender reassignment when transposing the directive, and calls on the Commission to hold Member States accountable; reiterates the importance of Member States clearly including in their national legislation the prohibition of any discrimination based on sexual orientation or gender identity; believes that the current legal protection accorded by the directive to those who intend to undergo, are undergoing, or have undergone gender reassignment should be extended to all transgender people; calls, in this connection, for the explicit inclusion in any future recast of a ban on discrimination on grounds of gender identity;

3. Les données collectées ne sont pas transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, assurent des fonctions exigeant qu'elles y aient accès, conformément à la réglementation applicable, sans l'accord explicite de l'État membre fournissant les informations.
3. The data collected shall not be sent to persons other than those in the Member States or within the Union institutions whose duties require that they have access to it in accordance with the applicable rules without the express agreement of the Member State supplying the data.

Les soins médicaux exigés par l'article 7, paragraphe 1, qui dépassent souvent l'aide médicale d'urgence, semblent être fournis par tous les États membres. Concrètement, la plupart des EM semblent subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur offrant une assistance psychologique et des services de conseil, bien que plusieurs d'entre eux n'aient pas explicitement transposé cette obligation dans leur droit national.
Medical treatment, often going beyond emergency care that is prescribed by Art. 7(1), appears to be provided by all MS. In practice most MS seem to attend to the special needs of the most vulnerable, including psychological support and counselling services, although several have not explicitly transposed this requirement into national law.

Deuxième chose, si je regrette, comme certains l’ont dit aujourd’hui, que certains points tels que, par exemple, la traduction des documents pour les victimes, n’aient pas pu être inscrits dans le corps même du texte de cet accord, ou que les éléments de simplification n’aient pas été suffisamment explicités - et je compte sur le «paquet victimes» pour les peaufiner -, je veux souligner que, finalement, tout ceci sonne, aujourd’hui, comme une évidence, comme un prolongement logique de la construction toujours plus poussée d’un espace européen de liberté et de justice et au fond, de l’établissement d’un ordre juridique qui y corresponde.
Secondly, although I regret, as some have said today, that certain points such as, for instance, the translation of documents for victims, were not included in the body of the text of this agreement, or that the simplification elements were not sufficiently detailed – and I am counting on the ‘victims package’ to polish them up – I want to stress that in the end, all this sounds like common sense today, like a logical continuation of the ever-greater integration of a European area of freedom and justice and, in essence, of the establishment of a corresponding legal system.

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus.
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information.

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.

- Monsieur le Président, la délégation française de mon groupe, comme la délégation danoise, ont déjà exposé dans le débat principal pour quelles raisons fondamentales elles ne sauraient soutenir une Commission qui se prend pour le gouvernement de l’Europe, sans d’ailleurs que les citoyens n’aient jamais explicitement approuvé semblable statut.
– (FR) Mr President, the French delegation of my group, like the Danish delegation, have already presented, in the main debate, the fundamental reasons why they could not support a Commission which believes itself to be the government of Europe even though the citizens have never expressly approved any such status.

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