Vertaling van "n'aient pas affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

faisant affaire sous le nom de [ s/n | faisant affaire sous la raison sociale ]
doing business as [ d.b.a. | operating as ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Certificat d'incapacité d'une personne n'étant pas traitée dans un centre psychiatrique de gérer ses affaires
Certificate of incapacity of person not in a psychiatric facility to manage affairs

Arrêté nº 2/95 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception des taxes pour 1995)
Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1995) By-Law No. 2/95

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

10. salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;
10. Welcomes the fact that the VP/HR and the Latvian Presidency immediately convened an extraordinary joint council of Ministers of Foreign Affairs and Ministers of the Interior in Luxembourg, and welcomes the fact that the Member States immediately convened an extraordinary summit in order to find common solutions in response to the crisis situation in the Mediterranean; notes that a broad first debate was held on options for saving lives, fighting against smugglers and traffickers and sharing responsibility as regards reception and protection among Member States; stresses that the Member States need to further develop the commitment, and regrets the lack of commitment from the European Council to setting up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity;

11. salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;
11. Welcomes the fact that the VP/HR and the Latvian Presidency immediately convened an extraordinary joint council of Ministers of Foreign Affairs and Ministers of the Interior in Luxembourg, and welcomes the fact that the Member States immediately convened an extraordinary summit in order to find common solutions in response to the crisis situation in the Mediterranean; notes that a broad first debate was held on options for saving lives, fighting against smugglers and traffickers and sharing responsibility as regards reception and protection among Member States; stresses that the Member States need to further develop the commitment, and regrets the lack of commitment from the European Council to setting up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity;

À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.
To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

Il y a là une question de calendrier qui nous semble tout à fait déterminante, et nous ne pouvons que regretter que les ministres des affaires économiques et monétaires aient pu plaider pour un retrait des mesures non conventionnelles de soutien à l’emploi et à la lutte contre le chômage, alors même que les ministres des affaires sociales n’avaient pas été consultés dans un contexte où nous savons le caractère dramatique d’une situation de l’emploi et des affaires sociales dans notre Union européenne.
This is a crucially important timetabling issue, and we cannot but regret that the Ministers for Economic and Monetary Affairs were able to argue for a withdrawal of non-conventional employment support and unemployment reduction measures, when the Ministers for Social Affairs had not been consulted in what we know is a tragic employment and social affairs situation in our European Union.

Je suis extrêmement satisfait que tant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que la commission des affaires juridiques aient refusé la double base juridique et aient opté pour l’article 175 en tant que base unique, étant donné que l’objectif du règlement est de protéger l’environnement et la santé publique.
I am extremely satisfied that both the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and the Committee on Legal Affairs rejected the double legal basis and opted for Article 175 as the only basis, given that the objective of the regulation is to protect the environment and public health.

[13] L'article 32 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux dispose: «Les États membres exigent de leurs établissements de crédit et autres établissements financiers qu'ils aient des systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations de la CRF, ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer s’ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d’affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation».
[13] Article 32 of the third Anti-Money Laundering Directive says “Member States shall require that their credit and financial institutions have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the financial intelligence unit, or from other authorities in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of the business relationship”

1. se félicite des progrès accomplis par les pays candidats pour adapter leur législation nationale à l'acquis communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; se félicite que Chypre, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie aient clos le chapitre 24 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; demande à tous les pays de continuer à améliorer leurs capacité administrative, l'organisation juridique, la capacité de mise en œuvre dans les différents domaines relatifs à la justice et aux affaires intérieures;
1. Welcomes the progress being made in the candidate countries adjusting their national law to the European acquis in the field of JHA; welcomes that Cyprus, Czech Republic, Hungary and Slovenia closed chapter 24 on JHA; calls upon all the countries to further improve their administrative capacity, legal organisation, implementation and enforcement capacity in the various JHA-fields;