Vertaling van "n'aient ni effectué " (Frans → Engels) :

Contrairement aux prétentions d'EDF, le fait même qu'à partir de données disponibles en 1996-1997, les services compétents de l'État français n'aient ni effectué eux-mêmes ni commandé une étude de cette ampleur et de cette complexité fournit une indication que la seule rentabilité pour l'actionnaire de l'investissement prétendu n'était pas la considération pertinente pour les autorités françaises avant de prendre leur décision,
Contrary to what is claimed by EDF, the very fact that, with data available in 1996-1997, the relevant authorities of the French state did not themselves carry out or commission a study on this scale and with this level of complexity indicates that the profitability of the investment for the shareholder was not the sole relevant consideration for the French authorities when they took their decision.

5. Sans préjudice des obligations énoncées au paragraphe 3, le certificat de préexportation peut être délivré lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont quitté le site de l'opérateur professionnel concerné, sous réserve que des inspections et, si nécessaire, des échantillonnages aient été effectués, confirmant que ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont conformes à une ou plusieurs des exigences phytosanitaires spécifiques visées au paragraphe 2.
5. Without prejudice to the requirements set out in paragraph 3, the pre-export certificate may be issued when the plants, plant products or other objects have left the premises of the professional operator concerned, provided that inspections and, where necessary, sampling have been carried out, confirming the compliance of those plants, plant products or other objects with one or more of the specific phytosanitary requirements referred to in paragraph 2.

Il n'est dès lors pas surprenant de constater que les premiers paiements importants n'aient été effectués qu'en 2001, pour un montant total d'environ 200 millions d'euros, étant donné que les premiers projets ISPA n'ont été décidés que vers la fin de 2000.
It is therefore not surprising that the first substantial payments were only made in 2001, which total around EUR 200 million in that year, as the first ISPA projects were decided not much before the end of 2000.

3. Les envois ne sont pas fractionnés avant que les contrôles officiels aient été effectués et que le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 ait été rempli conformément à l’article 56, paragraphe 5, et à l’article 57.
3. Consignments shall not be split until official controls have been performed and the Common Health Entry Document (CHED) referred to in Article 56 has been finalised in accordance with Article 56(5) and Article 57.

Conformément à l'article 2.2 de l'accord susmentionné, l'Union européenne fera en sorte que "les règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international".
In accordance with Article 2.2 of the TBT, the EU shall ensure that "technical regulations will not create unnecessary obstacles to international trade".

a) les caves coopératives adhérentes ne peuvent pas, individuellement, souscrire des contrats de distillation ni effectuer de livraisons à la distillation en question.
(a) member cooperatives may not individually sign distillation contracts or make deliveries for the distillation concerned,

(28) considérant qu'il importe que le directeur et le personnel des organismes notifiés n'aient ni directement ni par un intermédiaire, dans les établissements soumis à l'évaluation et à la vérification, aucun intérêt susceptible de compromettre leur indépendance;
(28) Whereas the director and staff of the notified bodies should not, themselves or through an intermediary, have any interest in the establishments subject to assessment and verification which is likely to compromise their independence;

Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose reste suspendu jusqu'à ce que le nettoyage et la désinfection des locaux et des outils aient été effectués et jusqu'à ce que tous les animaux âgés de plus de six semaines aient présenté une réaction négative à au moins deux tuberculinations consécutives, la première ayant lieu soixante jours au moins et la seconde quatre mois au moins et douze mois au plus après l'élimination du dernier animal ayant présenté une réaction positive.
The officially tuberculosis-free status of a herd is to remain withdrawn until cleansing and disinfection of the premises and utensils has been completed and all animals over six weeks of age have reacted negatively to at least two consecutive tuberculin tests, the first no less than 60 days and the second no less than four months and no more than 12 months after the removal of the last positive reactor.

Elles ne peuvent non plus octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte d'un tiers ni effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers.
Nor may they grant loans or act as a guarantor on behalf of third parties or carry out uncovered sales of transferable securities, money market instruments or other financial instruments.