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La présente décision entre en vigueur le
Le médecin a cessé de pratiquer
Que les parties n'ont cessé d'invoquer
Union sans cesse plus étroite

Traduction de «n'aient de cesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.




que les parties n'ont cessé d'invoquer

constantly relied upon the parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
que les États membres ou pays tiers n'aient pas cessé de maintenir la protection de certaines mentions traditionnelles.

Member States or third countries have not ceased to protect certain traditional terms.


26. condamne les paroles et attitudes xénophobes des dirigeants de certains États membres, ainsi que la façon dont les forces d'extrême-droite exploitent la crise actuelle pour répandre leur message de violence; condamne également le fait que les chefs de certains États membres n'aient de cesse de promouvoir des attitudes vis-à-vis des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants "économiques" de nature à créer confusion et dissensions; dénonce, en particulier, toutes les mesures en cours d'adoption par le gouvernement hongrois qui contreviennent au droit international en matière d'asile, parmi lesquelles des m ...[+++]

26. Condemns the xenophobic words and attitudes of the leaders of some Member States, and the use that far-right forces are making of the current crisis to spread their violent message; also condemns the fact that some Member State leaders keep on maintaining confusing and divisive attitudes towards refugees, asylum seekers and ‘economic’ migrants; condemns in particular all the measures being adopted by the current Hungarian Government that contravene international law on asylum, including changes to national asylum legislation, the building of a new fence and the violent disembarkation of a t ...[+++]


La base juridique des travaux de la Direction nationale anticorruption (DNA), du ministère public et de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) n'a cessé d'être contestée depuis 2007, sans que des solutions aient toujours été apportées.

The legal basis for the work of the National Anti-Corruption Directorate (DNA), the prosecution and the National Integrity Agency (ANI) has been challenged repeatedly since 2007; some of these challenges are still pending.


8. se félicite de l’enregistrement de 300 nouvelles organisations syndicales depuis le début de l’année 2013, mais déplore profondément que, selon les informations disponibles, une trentaine de ces syndicats nouvellement immatriculés aient cessé leurs activités en raison des importantes représailles, s'accompagnant parfois de violences, exercées contre les syndicats, et qu'une trentaine d'autres aient été dissous après la fermeture d'usines; observe que les syndicats nouvellement immatriculés représentent 4 % de la main-d’œuvre du secteur du prêt-à-porter; s'inquiète de la multiplication des me ...[+++]

8. Welcomes the registration of 300 new garment trade unions since the start of 2013 but regrets deeply that about 30 of the newly registered trade unions are reportedly no longer active because of severe anti-union retaliation, at times violent, and that about another 30 trade unions have been disbanded as a result of factory closures; notes that the newly registered trade unions represent 4 % of the RMG workforce; is concerned by the increased threats, harassment and physical violence against workers’ representatives and therefore urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices by implementing the ne ...[+++]


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14. regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; demande instamment à l'Union européenne et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer autant que possible à la 28session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans a ...[+++]

14. Considers it regrettable that the scope for interaction between civil society and the UNHRC continues to shrink and that NGOs are being offered fewer opportunities to speak at these sessions; urges the EU and the UNHRC to ensure that civil society representatives are allowed to contribute as fully as possible to the 28th session of the UNHRC, and to the Universal Periodic Review process and other UN human rights mechanisms, without fear of reprisals on their return to their home country;


14. regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; invite instamment l'Union européenne et le Conseil des droits de l'homme à veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer aussi largement que possible à la 28session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, ...[+++]

14. Considers it regrettable that the scope for interaction between civil society and the UNHRC continues to shrink and that NGOs are being offered fewer opportunities to speak at these sessions; urges the EU and the UNHRC to ensure that civil society representatives are allowed to contribute as fully as possible to the 28th session of the UNHRC, and to the Universal Periodic Review process and other UN human rights mechanisms, without fear of reprisals on their return to their home country;


Lorsqu’il n’existe qu’un site internet comparateur dans un État membre et que ce site internet cesse de fonctionner ou de satisfaire aux critères de qualité, l’État membre en question devrait veiller à ce que les consommateurs aient accès, dans un délai raisonnable, à un autre site internet comparateur au niveau national.

Where there is only one website in a Member State and that website ceases to operate or ceases to comply with the quality criteria, the Member State should ensure that consumers have access within a reasonable time to another comparison website at national level.


4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette soc ...[+++]

4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute insid ...[+++]


Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîn ...[+++]

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where ...[+++]


31. note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; regrette de ce fait que la Commission et le Conseil aient supprimé sans le remplacer le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'accès des femmes au marché du travail et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et que ces mesures aient, depuis lors, cessé de figure ...[+++]

31. Notes that, faced with an imbalance between the active and non-active population resulting from demographic change, the Union has substantial scope to increase employment by employing women, young people, senior citizens and people with disabilities; regrets, therefore, that the Commission and the Council have scrapped the fourth pillar of the employment policy guidelines, which included promoting access by women to the labour market and seeking to make it easier to reconcile family life and work, and that since then such policies have not been a key focus of national reform plans; maintains that full employment must become a short ...[+++]




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Date index: 2023-05-19
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