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Vertaling van "n'ai rien contre cela " (Frans → Engels) :

Les propositions de la Commission ne sont rien d'autre que cela - des propositions.

Commission proposals are just that— proposals.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.

Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.


Cependant, le groupe de Larosière a considéré que rien de cela n’existe pour le moment.

However, the de Larosière Group considered that none of those elements is currently in place.


Cependant, le groupe de Larosière a considéré que rien de cela n’existe pour le moment.

However, the de Larosière Group considered that none of those elements is currently in place.


Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.


Or, le groupe de haut niveau a considéré que rien de cela n’existe pour le moment.

However, the High Level Group considered that none of these elements is currently in place.


16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.

16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.


Toutefois, cela n'est rien de plus qu'une conséquence indirecte de toute aide et on ne saurait utiliser cela comme critère pour déterminer si le montant de l'aide en tant que tel est strictement limité au volume nécessaire pour garantir la survie de l'entreprise.

But this is no more than an indirect consequence of any aid measure and cannot be used as a criterion to determine whether the amount of the aid as such is limited strictly to safeguarding the continued existence of the undertaking.


Cela n'a rien de surprenant dès lors qu'EGNOS a pour principale caractéristique d'améliorer la sécurité d'utilisation des systèmes GPS et GLONASS, et que la sécurité est par essence une préoccupation majeure des pouvoirs publics.

This is hardly surprising, as EGNOS is mainly about improved safety of use of the GPS and GLONASS systems, and safety by its very nature is a major concern of the public authorities.


En ce qui concerne la sécurité, si le CEPD n'a rien à objecter à l'usage d'une infrastructure déjà existante pour l'échange des informations — dans la mesure où cela limite la charge financière et administrative, il insiste sur le fait que cela ne devrait pas entraîner d'interopérabilité avec d'autres bases de données.

With regard to security, while the EDPS has no objection to the use of an already existing infrastructure to exchange the information — as far as this limits financial or administrative burdens, he insists on the fact that this should not lead to interoperability with other databanks.




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Date index: 2022-05-09
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