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Droit cédé ou concédé
Exploitation cédée à bail
Ferme
Je n'ai que faire de lui et de ses visites
Prime cédée au réassureur

Traduction de «n'ai pas cédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
je n'ai que faire de lui et de ses visites

I want neither him nor his visits


prime cédée au réassureur

outward reinsurance premium


exploitation cédée à bail | ferme

leased farm | tenant farm


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans les cas dans lesquels les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.

2. In cases in which the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.


la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France ...[+++]

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


J'ai donc cédé la parole. Chers collègues, le Sénat est une Chambre du Parlement du Canada, et le Parlement est un endroit où nous parlons.

Colleagues, we are a chamber of the Parliament of Canada.


la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers d ...[+++]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at a ...[+++]


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2. Dans les cas dans lesquels les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.

2. In cases in which the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.


J'ai toutefois cédé à la volonté des autres membres du comité, qui étaient d'avis que cela ne dépasserait pas les capacités du Sénat, ni celles de la Chambre des communes, et que cet examen pourrait être effectué.

However, I yielded to the other members of the committee who felt that the capacity of the Senate would not be unduly strained, nor that of the House of Commons, and that this review could be undertaken.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


J'ai donc cédé la parole à la prochaine personne qui voulait poser une question, à savoir Mme Bourgeois.

I went to the next person who asked for a question, Madame Bourgeois.


Selon le plan, tous ces actifs - actifs immobiliers, filiales bancaires Altus, SDBO et Colbert, financements consentis dans le secteur du cinéma et portefeuille industriel - devront être cédés ou liquidés : ainsi, 80 % des actifs devront être cédés dans les cinq ans et si les conditions de marché le permettent, au moins 50% de ces actifs devraient être cédés d'ici à trois ans.

Under the plan, all these assets - property assets, the banking subsidiaries Altus, SDBO and Colbert, financial backing for the cinema industry and an industrial portfolio - will have to be sold or liquidated: 80% of the assets will have to be sold within five years and, if market conditions permit, at least 50% of those assets will have to be sold within three years.


Selon le plan, tous ces actifs - actifs immobiliers, filiales bancaires Altus, SDBO et Colbert, financements consentis dans le secteur du cinéma et portefeuille industriel -devront être cédés ou liquidés : ainsi, 80 % des actifs devront être cédés dans les cinq ans et si les conditions de marché le permettent, au moins 50% de ces actifs devraient être cédés d'ici à trois ans.

Under the plan, all these assets - property assets, the banking subsidiaries Altus, SDBO and Colbert, loans granted in the film industry and an industrial portfolio - will have to be sold or liquidated. A total of 80% of the assets will have to be sold within five years and, if market conditions allow, at least 50% should be sold within three years.




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n'ai pas cédé ->

Date index: 2025-07-07
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