En second lieu, la Commission juge opportun d'énoncer des principes généraux indiquant à quel moment, en principe, le commerce n'est pas susceptible d'être affecté sensiblement, c'est-à-dire une présomption négative qui définit par défaut l'affectation sensible du commerce entre États membres (règle de l'absence d'affectation sensible du commerce).
Secondly, the Commission considers it appropriate to set out general principles indicating when trade is normally not capable of being appreciably affected, i.e. a standard defining the absence of an appreciable effect on trade between Member States (the NAAT-rule).