Traduction de «n'admettre des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord
some measure of agreement

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à l'article 38, paragraphe 1, point c), du présent règlement, l'instance compétente peut admettre que le duplicata des déclarations visées à l'annexe V, point D.4 du règlement (CEE) no 479/2008 soit équivalent aux indications dans les registres relatives aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique, à l'acidification et à la désacidification.
Where an undertaking is granted authorisation to keep simplified registers as referred to in (c) of the first sub-paragraph of Article 38(1) of this Regulation, the competent authority may accept duplicates of the declarations as provided for in point D(4) of Annex V to Regulation (EC) No 479/2008 as equivalent to entries in the registers for the operations of increasing alcoholic strength, acidification and de-acidification.

5. demande à la Commission, en tant que représentante de l'Union et des États membres, de faire valoir auprès de l'OMC et de ses membres la nécessité de prendre en compte les droits de l'homme, les normes sociales et sanitaires et environnementales dans le cadre des négociations commerciales, et notamment celle de l'accord de Doha, et de veiller concrètement à leur application et à leur promotion dans le cadre de la mise en œuvre des accords commerciaux; demande à la Commission d'engager l'OMC et ses membres à admettre, dans un premier temps, en tant qu'observateurs, les délégations de l'OIT et le secrétariat du BIT ainsi que les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux et internationaux;
5. Calls on the Commission as the representative of the Union and the Member States to impress upon the WTO and its members the need to take account of human rights and social, health and environmental standards in the context of trade negotiations, and in particular the negotiation of the Doha agreement, and to see to it in practice that they are applied and promoted in the context of the implementation of trade agreements; calls on the Commission to urge the WTO and its members to admit, as a first step, the delegations of the International Labour Organization (ILO) and the secretariat of the International Labour Office and the secretariats of multilateral and international environmental agreements as observers;

– Madame la Présidente, mes chers collègues, la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement le Pakistan nous a incités à reporter de quinze jours le vote sur l’accord de réadmission entre l’UE et ce pays, et c’est une faible consolation, je dois bien l’admettre.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the catastrophic humanitarian situation which Pakistan is currently experiencing has obliged us to postpone the vote on the readmission agreement between the EU and that country by a fortnight, which, I must admit, is of little consolation.

2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine.
2. Each Member State may, as a host Member State, in compliance with its own national law, and with the seconding Member State's consent, confer executive powers on the seconding Member States' officers involved in joint operations or, in so far as the host Member State's law permits, allow the seconding Member States' officers to exercise their executive powers in accordance with the seconding Member State's law.

En ce qui concerne le sucre préférentiel visé au protocole ACP et à l'accord Inde, étant donné que des délais imprévisibles peuvent s'écouler entre le chargement d'un lot de sucre et sa livraison, il convient d'admettre une certaine tolérance dans l'application des périodes de livraison, pour tenir compte de tels délais.
In the case of the preferential sugar referred to in the ACP Protocol and in the Agreement with India, given that unforeseeable delays may occur between the loading of a consignment of sugar and its delivery, a certain tolerance should be permitted in the application of the delivery periods to take account of such delays.

20. en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder - sur une base mutuelle - le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;
20. With particular regard to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, with which the European Union maintains particularly close links through association agreements, the clause should specify that the signatories of such agreements should grant each other – on a mutual basis – the right to observe their legislative and presidential elections; calls on the Council and the Commission to further encourage the countries concerned to admit international observers at the time of their elections, in the interests of transparency;

20. en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder - sur une base mutuelle - le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;
20. With particular regard to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, with which the European Union maintains particularly close links through association agreements, the clause should specify that the signatories of such agreements should grant each other – on a mutual basis – the right to observe their legislative and presidential elections; calls on the Council and Commission to further encourage the countries concerned to admit international observers at the time of their elections, in the interest of transparency;

Les négociations relatives à l'accord de coopération avec le Pakistan ont commencé en 1996, mais elles ont été tirées en longueur en raison du peu d'enthousiasme dont a fait preuve le gouvernement pakistanais pour admettre des clauses-types en matière de droits de l'homme et de principes démocratiques, ainsi que la suspension en cas de non respect des obligations en vigueur et pour accepter la conclusion d'accords de réadmission avec les États membres de l'Union européenne.
Negotiations on the Cooperation Agreement with Pakistan began in 1996 but were protracted owing to the reluctance of Pakistan Government to accept standard clauses on respect for human rights and democratic principles and on suspension in case of non-compliance with obligations established, and to agree to the conclusion of readmission agreements with the Member States of the European Union.

Lorsqu'il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'instance compétente peut admettre que le duplicata des déclarations visées à l'annexe V, titre G, point 5, du règlement (CE) no 1493/1999 souscrites dans les conditions prévues aux articles 22 à 29 du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission soit équivalent aux indications dans les registres relatives aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique, à l'acidification et à la désacidification.
Where an undertaking is authorised to keep simplified records as referred to in the second subparagraph of Article 12(1) the competent authority may accept duplicates of the notifications as provided for in Annex V. G.5. to Regulation (EC) No 1439/1999 made under Articles 22 to 29 of Commission Regulation (EC) No 1622/2000 of 24 July 2000 laying down certain detailed rules for implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine and establishing a Community code of oenological practices and processes as equivalent to entries in the records for the operations of increasing alcoholic strength, acidification and de-acidification.

Lorsqu'il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'instance compétente peut admettre que le duplicata des déclarations visées à l'annexe V, titre G, point 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 souscrites dans les conditions prévues aux articles 22 à 29 du règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission(16) soit équivalent aux indications dans les registres relatives aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique, à l'acidification et à la désacidification.
Where an undertaking is authorised to keep simplified records as referred to in the second subparagraph of Article 12(1) the competent authority may accept duplicates of the notifications as provided for in Annex V. G.5. to Regulation (EC) No 1439/1999 made under Articles 22 to 29 of Commission Regulation (EC) No 1622/2000 of 24 July 2000 laying down certain detailed rules for implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine and establishing a Community code of oenological practices and processes(16) as equivalent to entries in the records for the operations of increasing alcoholic strength, acidification and de-acidification.