Traduction de «n'accorder celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité nationale chargée de la réception par type accorde celle-ci sur la base de ces essais.
The national type-approval authority (TAA) grants the approval on the basis of these tests.

D'accord. Celles qui seront appelées à changer plus régulièrement, comme celles sur la fréquence des tirages et le nombre de candidats invités à présenter une demande, seront publiées seulement sur le site Web de CIC.
The ones that are more frequently going to change, like the frequency of the draws or the number of individuals who would be invited to apply, will be just on CIC's website.

Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.
This 2001 request falls under the "old" pre-Lisbon comitology procedure, which means that if the Council is not able to muster a qualified majority, either for or against the authorisation, then the Commission is obliged by law to grant the authorisation.

D'accord. Celle de droite ne correspond à rien.
The one on the right is neither.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

Nous négocions actuellement un accord dans lequel le thème de l’énergie est essentiel; ces négociations en sont à leur commencement et nous disposons à cet égard des meilleures perspectives. Pourtant, comme dans tous les accords, celles-ci dépendent évidemment de négociations très complexes qui font elles-mêmes partie intégrante de négociations sur cet accord de coopération que nous voulons mettre à jour – comme je l’ai dit – parce que beaucoup de choses se sont passées en Europe au cours des 15 ou 20 dernières années.
We are negotiating an agreement in which the subject of energy is essential; these negotiations are beginning, and we have the best prospects for them, but obviously, like all agreements, it is something that depends on very complex negotiations that are, in turn, part of a series of negotiations on this cooperation agreement that we want to update – as I said – because a great deal has happened in Europe in the past 15 or 20 years.

Nous espérons que d’ici à l’année prochaine, le travail préparatoire et les discussions du groupe d’experts créé par le Conseil et la Commission, en accord avec Monsieur Maystadt, qui visent à envisager l’avenir du mandat externe de la BEI ainsi que l’analyse stratégique de la BERD et qui auront également lieu au début du prochain mandat de ce Parlement et de la prochaine Commission, nous permettront, à une période plus calme qu’actuellement du point de vue de la situation économique, de continuer à utiliser leur savoir-faire, leurs facilités de crédit, leurs ressources financières, leurs ressources humaines et leur expérience afin de faciliter les politiques sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Celles-ci doivent être celles qui guideront la future orientation de l’Union européenne au cours des dix prochaines années.
We hope that, between now and next year, the groundwork and discussions of the group of experts set up by the Council and the Commission, in agreement with Mr Maystadt, to consider the future of the EIB’s external mandate, and also the strategic review of the EBRD, which will also take place at the beginning of the next term of this Parliament and the next Commission, will allow us, at a calmer time than currently in terms of the economic situation, to continue using their know-how, lending facilities, financial resources, human resources and experience to assist the policies that we all agree must be the ones to guide the future direction of the European Union in the next decade.

Une seule directive (parmi celles qui ont été proposées par la Commission), une seule, a donné lieu à un accord: celle sur le regroupement familial.
There is just one single Directive (of those proposed by the Commission), just one, on which an agreement has been reached: the one on family regrouping.

La question principale que le rapporteur souhaite approfondir est la "clause de non-incidence" (article 16 de l'accord). Celle-ci dispose que "le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la RAS de Hong Kong, qui découlent du droit international.
The main question on which your rapporteur intends to focus is the ‘non-affection clause’ (Article 16 of the Agreement), which says that ‘this Agreement shall be without prejudice to rights, obligations and responsibilities arising from international law applicable to the Community, the Member States and the Hong Kong SAR’.

Pour être certain que le projet de loi C-60 correspondait bien à l'interprétation que la bande donnait de l'accord, celle-ci a été consultée pendant la rédaction.
To ensure that Bill C-60 meets with its understanding of a settlement agreement, the First Nation was consulted during the drafting of the legislation.