Vertaling van "n'accorder aucun droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

accorder la parole | accorder le droit de parole
be granted the right to speak

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

accorder des droits spéciaux ou exclusifs
to grant special or exclusive rights

accorder des droits monopolistiques
to grant monopoly rights

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,
D. whereas these laws are based on the 2010 Constitution, which guarantees impunity for the crimes committed by the current regime and provides for the complete suspension of fundamental rights during the state of emergency, for an indefinite period; whereas Burma/Myanmar's new constitution is designed to maintain a dictatorship in a civilian guise, and does not grant any human rights or offer any prospect of genuine change,

D. considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,
D. whereas these laws are based on the 2010 Constitution, which guarantees impunity for the crimes committed by the current regime and provides for the complete suspension of fundamental rights during the state of emergency, for an indefinite period; whereas Burma/Myanmar’s new constitution is designed to maintain a dictatorship in a civilian guise, and does not grant any human rights or offer any prospect of genuine change,

1. Le présent accord ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États-Unis, aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
1. This Agreement shall not create or confer, under US law, any right or benefit on any person or entity, private or public.

1. Le présent accord ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage pour toute personne ou entité, privée ou publique.
1. This Agreement shall not create or confer any right or benefit on any person or entity, private or public.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.
2. Unless otherwise agreed by the owner of the foreground or background, access rights shall confer no entitlement to grant sub-licences.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Mais le fait qu’elles relèvent de ce règlement ne leur accorde aucun droit à la liberté de mouvement.
But no right of free movement is provided for by their inclusion under the regulation.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

La "relégation" des candidats à l’adhésion au deuxième rang ne leur accorde aucun droit et a des conséquences politiques indésirables.
“Degrading” acceding countries to second-class members does not do them justice and has unwanted political consequences.