Traduction de «n'accordent aucune indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

indemnité accord location domaine fiscal
rental under tax rental agreements

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces derniers cas, aucune indemnité n’est cependant versée durant les jours fériés ou de fin de semaine si les travaux ont lieu dans le pays d’origine du membre de la Commission.
Even if this is the case, however, no allowances are paid for the public holidays/weekends if the official engagement is in the country of origin of the Member of the Commission.

Aucune indemnité n’est due, si ce n’est pour la valeur résiduelle des équipements subventionnés compris dans le contrat au moment de sa conclusion et le remboursement à la valeur pro rata temporis d'autres avantages promotionnels éventuels désignés comme tels au moment de la conclusion du contrat.
No compensation shall be due other than for the residual value of subsidised equipment bundled with the contract at the moment of the contract conclusion and a pro rata temporis reimbursement for any other promotional advantages marked as such at the moment of the contract conclusion.

85. Le ministre peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant la remise de fonds à celle-ci pour paiement, conformément aux termes de l’accord, à des personnes dans cette province qui sont admissibles à recevoir des indemnités relatives aux qualités ou variétés de pétrole. Aucune indemnité en vertu de la présente section n’est payable à une personne qui est, aux termes de l’accord, admissible à recevoir un paiement de cette province pour ces qualités ou variétés de pétrole.
85. Subject to the approval of the Governor in Council, the Minister may enter into an agreement with the government of a province to pay to the province in accordance with the terms of the agreement, moneys to be used by the province to make payments in accordance with the terms of the agreement to persons in the province who are eligible to receive payments from the province in respect of qualities or kinds of petroleum, and in such case no compensation under this Division shall be paid to a person who is, under the agreement, eligible to receive a payment from the province in respect of those qualities or kinds of petroleum.

À l'appui de cet argument, le Canada cite les alinéas 42.1.1 et 42.1.2 de l'Accord définitif du Nunavut qui prévoient expressément qu'aucune indemnité ne doit être versée relativement aux revendications des Inuits du Nunavut relatives à la province du Manitoba.
In support of this argument, Canada points to sections 42.1.1 and 42.1.2 of the Nunavut Final Agreement which specifically provides for no compensation to be paid for Nunavut Inuit aboriginal claims in and to the Province of Manitoba.

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.
Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.

Ce détachement n'entraîne le paiement d'aucune indemnité ou dépense pour le Conseil sauf, le cas échéant, celles prévues à l'article 28 et sans préjudice d'un accord différent entre le SGC et l'administration qui détache l'END-CDSF.
Such secondment entails the payment of no allowances or expenses for the Council except, where appropriate, those provided for in Article 28 and without prejudice to a different agreement between the GSC and the administration which seconds the SNE-FSTS.

Enfin, si le retard est imputable au donneur d'ordre ou au bénéficiaire, aucune indemnité ne leur est due (article 6, paragraphe 3).
Where the originator or the beneficiary has caused the delay, no compensation is payable (Article 6(3)).

Deuxièmement, aucune indemnité ne sera versée, surtout dans le cas des honoraires des lobbyistes, des profits et des occasions d'affaires ratées (1225) Les gens qui ont conclu cet accord ont été prévenus avant les élections.
Second, there will be no compensation paid, especially for lobbyist fees, profits and lost opportunities (1225) The people who entered into the agreement were warned before the election not to sign it.

Le projet de loi est explicite: le gouvernement ne versera aucune indemnité aux lobbyistes pour cet accord.
The bill is clear, however: the government will pay no compensation to lobbyists for this agreement.