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Accord explicite
Accord explicite préalable
Consentement explicite
Consentement exprès

Traduction de «n'accorde plus explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord prévoit explicitement que des évaluations conjointes des développements concernant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques seront régulièrement effectuées au niveau national.

The Agreement explicitly states that regular joint assessments of developments concerning respect for human rights, democratic principles, the rule of law and good governance will take place at country level.


Le VIS est également explicitement mentionné comme l’un des moyens de preuve possibles de la nationalité dans le cadre de certains des accords de réadmission les plus récents conclus par l’UE (accords de réadmission de l’UE).

VIS is also explicitly mentioned as one of the possible means of evidence of nationality under some of the most recent EU Readmission Agreements (EURAs).


L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon sera le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, sera le premier à comprendre un engagement explicite envers l'accord de Paris sur le climat.

The Economic Partnership agreement between the European Union and Japan will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the European Union and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.


Par conséquent, je suis heureux que le gouvernement ait accepté l'amendement et que celui-ci ait été apporté. Le projet de loi n'accorde plus explicitement, aux Forces canadiennes, la permission d'employer des armes à sous-munitions.

Therefore, I am thankful for the amendment, which the government agreed to, to remove that explicit permission for the use of cluster munitions.


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Cet effort conjoint du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre d'un nouvel engagement partagé et est explicitement prévu au point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui permet à l'Union de transformer des propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont le plus attendus.

This joint effort of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission is part of a new shared commitment and is explicitly foreseen in paragraph 7 of the Interinstitutional Agreement on Better Law Making, enabling the Union to turn proposals into action and produce results where they are most needed.


De plus, le projet de loi accorde plus explicitement à l’inspecteur le pouvoir de pénétrer ou de franchir une propriété privée pour se rendre à un lieu aux fins d’inspection ou pour prendre des photographies.

In addition, the proposed legislation provides more explicit authority for an inspector to pass through or over private property to get to a place for inspection purposes or to take photographs.


De plus, les consommateurs et les entreprises ne risquent plus d’être surpris par des factures exorbitantes dues au téléchargement de données sur leurs réseaux mobiles: les frais facturés pour le téléchargement de données sont limités à 50 EUR par mois, sauf accord contraire explicite du client.

In addition, consumers and businessmen no longer face unexpected bill shocks for downloading data over mobile networks - monthly bills for data downloading are limited to €50 unless the customer explicitly agrees otherwise.


EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.

EL, HR, LV and SE go further as such aid is granted for free regardless of the resources of the victimRegarding the provision of legal representation and legal counselling ‘without delay’, EE, ES, MT and UK (Gibraltar) reflect this condition in an explicit manner in their respective laws.


L'accord appréhende explicitement aussi le dossier de la corruption, crée un cadre permettant de traiter des problèmes des migrations et garantit la consultation de la société civile sur les reformes et les programmes à soutenir par l'UE.

The Agreement also explicitly addresses corruption, establishes a framework for dealing with the problem of migration, and ensures the consultation of civil society on the reforms and policies to be supported by the EU.


Il faudrait donc que, parallèlement à un accord plus explicite sur les objectifs à moyen terme, l'engagement soit clairement pris de mobiliser les importants montants actuellement disponibles aux fins d'interventions intramarginales sur les marchés des changes.

So alongside a more explicit agreement on medium-term objectives would have to be a clear commitment to have recourse to the significant sums now available for intra-marginal intervention on the exchange markets.




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n'accorde plus explicitement ->

Date index: 2021-08-24
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