Vertaling van "n'accorde aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

7. Les États membres veillent à ce qu'aucun avantage prévu au présent chapitre ne soit accordé en faveur des agriculteurs pour lesquels il est établi que, après le 18 octobre 2011, ils ont divisé leur exploitation dans le seul objectif de bénéficier du régime du paiement redistributif.
7. Member States shall ensure that no advantage provided for under this Chapter is granted to farmers in respect of whom it is established that, after 18 October 2011, they divided their holding with the sole purpose of benefiting from the redistributive payment.

4. Aucun avantage consistant à éviter des réductions du paiement n'est accordé aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu'ils ont artificiellement créé, après le 18 octobre 2011, les conditions leur permettant d'échapper aux effets du présent article.
4. No advantage by means of avoiding reductions of the payment shall be granted in favour of farmers in respect of whom it is established that they artificially created, after 18 October 2011, the conditions to avoid the effects of this Article.

en ce qui concerne les gros consommateurs d'énergie, l'Allemagne avance que la BesAR n'accorde aucun avantage économique, mais au contraire qu'elle compense un désavantage concurrentiel subi par ces entreprises par rapport à leurs concurrents dans les autres États membres (dont les coûts de financement des SER sont moindres) (24) et les pays tiers (qui, pour l'essentiel, ne sont confrontés à aucune charge comparable).
Concerning EIUs, Germany argues that the BesAR does not grant an economic advantage, but rather compensates for a competitive disadvantage suffered by those undertakings in comparison with their competitors in other Member States (which have lower RES financing costs) (24) and third countries (which mostly face no comparable burdens).

Afin de veiller à ce qu’aucun honoraire, aucune commission ou aucun avantage non monétaire lié à la distribution d’un produit d’assurance fondé sur l’investissement payé ou à payer par toute partie, exception faite du client ou d’un représentant du client, n’ait d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client, le distributeur de produits d’assurance devrait mettre en place des mesures appropriées et proportionnées permettant d’éviter cet effet négatif.
In order to ensure that any fee or commission or any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product paid to or paid by any party, except the customer or a person on behalf of the customer, does not have a detrimental impact on the quality of the relevant service to the customer, the insurance distributor should put in place appropriate and proportionate arrangements in order to avoid such detrimental impact.

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

Elle fait observer que les centres de fitness doivent être traités dans des conditions identiques, qu’ils soient privés ou publics, et que les centres de fitness publics ne devraient se voir accorder aucun avantage contraire aux dispositions de l’article 59 de l’accord EEE.
It submits that fitness centres should be treated on equal terms regardless of whether they are privately or publicly owned, and that publicly owned fitness centres should not be granted advantages contrary to Article 59 of the EEA Agreement.

Selon les nouvelles informations transmises par les autorités norvégiennes, le comté de Nordland n’a accordé aucun avantage économique au centre de fitness du CLK au cours de la période couverte par l’actuelle procédure formelle d’examen.
According to the new information provided by the Norwegian authorities, the county municipality of Nordland did not grant economic advantages to the fitness centre at the KLC in the period covered by the current formal investigation procedure.

Ces intérêts n’accordent aucun avantage en faveur de PI.
The interest rate does not confer any advantage on PI.

Afin de démontrer que la rémunération prévue par la convention n’a accordé aucun avantage à PI, les autorités italiennes ont transmis à la Commission l’analyse [.].
The Italian authorities have sent the Commission the [.] study in order to demonstrate that the remuneration provided for in the Agreement does not confer any advantage on PI.